Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Orléans
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméLe jugement du Conseil de Prud’hommes de Tours, daté du 26 septembre 2024, a été rendu dans une affaire opposant une salariée à la S.A.S. VANER. Suite à ce jugement, la salariée a déposé une déclaration d’appel le 29 octobre 2024. Cependant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois, soit jusqu’au 29 janvier 2025.
Le conseil de la salariée n’ayant pas remis de conclusions dans le délai imparti et n’ayant pas justifié d’une cause étrangère, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. En vertu des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, l’appel en matière prud’homale est soumis à une procédure avec représentation obligatoire, ce qui renforce l’importance du respect des délais. La caducité de la déclaration d’appel entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour, conformément à l’article 385 du code de procédure civile. Ainsi, le tribunal a statué sans audience, déclarant caduque la déclaration d’appel de la salariée et constatant l’extinction de l’instance d’appel. De plus, il a été précisé que la salariée conserverait la charge des dépens liés à cette instance caduque. Enfin, il a été rappelé que cette décision pouvait être contestée devant la cour par simple requête dans un délai de quinze jours à compter de sa date. Cette affaire souligne l’importance du respect des délais procéduraux en matière d’appel, en particulier dans le cadre des litiges prud’homaux. |
N° RG 24/03288 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HDQA
Date de Saisine : 29 Octobre 2024
Nature Acte Saisine : déclaration d’appel
Date de la Décision Attaquée : 26 Septembre 2024
Nature de l’Affaire :
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APPELANTE
Madame [Y] [O]
Représentée par Me Elise HOCDÉ de la SELARL SELARL EFFICIENCE, avocat au barreau de TOURS
INTIMÉE
S.A.S. VANER
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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT
(caducité – article 908 du code de procédure civile)
N°
Le 31 Mars 2025,
NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,
Vu le jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOURS en date du 26 Septembre 2024, rendu entre Madame [Y] [O] et la S.A.S. VANER .
Vu la déclaration d’appel de Madame [Y] [O] du 29 Octobre 2024,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel au visa de l’article 908 du code de procédure civile adressé au conseil de Madame [Y] [O] le 11 février 2025,
Vu l’absence d’observations écrites du conseil de Madame [Y] [O],
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience,
Déclarons caduque la déclaration d’appel de Madame [Y] [O] en date du 29 Octobre 2024;
Constatons l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que Madame [Y] [O] conservera la charge des dépens de l’instance d’appel caduque ;
Rappelons que la présente décision est susceptible d’être déférée à la cour par simple requête dans le délai de quinze jours à compter de sa date.
ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier.
Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID
Transmis le :31 Mars 2025 à
la SELARL SELARL EFFICIENCE
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