Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Orléans
Thématique : Suspension des effets d’une ordonnance en raison d’une menace à l’ordre public.
→ RésuméDans cette affaire, la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 1er avril 2025, qui refusait la prolongation de la rétention administrative d’un étranger, désigné comme M. X. Ce dernier, de nationalité libyenne, avait un casier judiciaire comportant plusieurs mentions pour des infractions, notamment des actes de dégradation et des violences envers des agents de l’autorité publique.
Le tribunal a noté que M. X avait été condamné à plusieurs reprises, avec des peines de prison, dont une révocation de sursis. De plus, durant sa détention, il avait été signalé pour des comportements violents envers d’autres détenus et avait menacé une brigadière lors d’une audition. Ces éléments ont conduit à la conclusion que M. X ne respectait pas les règles imposées et adoptait un comportement inadapté, même en milieu carcéral, ce qui le rendait potentiellement dangereux pour l’ordre public. Suite à l’appel de la procureure, le tribunal a examiné la demande de rendre cet appel suspensif. Conformément aux articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le premier président de la cour d’appel a décidé que l’appel devait avoir un effet suspensif, en raison des antécédents judiciaires de M. X et de la menace qu’il représentait. Par conséquent, il a ordonné le maintien de M. X à la disposition de la justice jusqu’à une audience prévue le 3 avril 2025. Cette décision a été notifiée aux parties concernées, y compris à M. X, à son avocat, ainsi qu’à la préfecture. L’ordonnance a été signée par le président de chambre et le greffier, et il a été précisé qu’elle n’était pas susceptible de recours. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 2 AVRIL 2025
Minute N°
N° RG 25/01083 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HGEO
(1 pages)
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 1er avril 2025 à11h59
Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Hermine BILDSTEIN, greffier, au prononcé de l’ordonnance ;
APPELANTE :
Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans
représentée par M. Nathanaël BÉNET, substitut du procureur,
INTIMÉ :
M. X se disant [I] [S]
né le 5 octobre 1995 à [Localité 3] (Libye), de nationalité libyenne,
ayant eu pour conseil en première instance Me Sylvie CÉLÉRIER, avocat au barreau d’Orléans ;
Statuant par ordonnnce, contradictoire, en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l’ordonnance rendue le 1er avril 2025 à 11h59 par le tribunal judiciaire d’Orléans disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [I] [S] ;
Vu la notification de l’ordonnance à Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans le 1er avril 2025 à 12h04 ;
Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 2 avril 2025 à 09h56 par Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans ;
Vu les notifications du recours suspensif du 2 avril 2025, faites par le parquet :
– à M. X se disant [I] [S] à 10h20,
– à Me Sylvie CÉLÉRIER, avocat au barreau d’Orléans à 10h02,
– et à Mme la préfète du Loiret à 9h56 ;
En l’absence d’observation suite aux notifications ;
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS suspensif l’appel de Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de M. X se disant [I] [S] jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du jeudi 3 avril 2025 à 14h00, dans la salle d’audience de la Chambre des rétentions administratives, [Adresse 1] ;
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ;
ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à M. X se disant [I] [S] et son conseil, à Mme la préfète du Loiret et à M. le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Hélène GRATADOUR, présidente de chambre, et Hermine BILDSTEIN, greffier présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ à heure
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Hermine BILDSTEIN Hélène GRATADOUR
LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
NOTIFICATIONS, le 2 avril 2025 :
M. X se disant [I] [S], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Me Sylvie CÉLÉRIER, avocat au barreau d’Orléans, par PLEX
M. le préfet du Loiret, par courriel
M. le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel
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