L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui a été placé en rétention administrative par les autorités françaises. Le préfet de la Loire-Atlantique a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans qui avait constaté l’irrégularité de la procédure ayant conduit à cette rétention.

Ordonnance Initiale et Appel

Le tribunal judiciaire d’Orléans a rendu une ordonnance le 10 mars 2025, déclarant que la rétention administrative du retenu était irrégulière et n’avait pas lieu d’être prolongée. En réponse, le préfet a interjeté appel, soutenant que le contrôle de police ayant conduit à la rétention était valide, car effectué dans le cadre des réquisitions du procureur de la République.

Arguments du Préfet

Le préfet a fait valoir que le lieu du contrôle était inclus dans les réquisitions, et a demandé l’infirmation de la décision du tribunal. Il a également présenté d’autres moyens pour justifier la prolongation de la rétention, arguant que les conditions légales étaient remplies.

Réponse de la Cour

La cour a examiné les arguments du préfet et a constaté que le contrôle de l’identité du retenu avait été effectué dans le cadre des réquisitions du procureur, ce qui a conduit à l’infirmation de l’ordonnance initiale. La cour a également souligné que le juge doit s’assurer que l’étranger est informé de ses droits lors de la rétention.

Sur la Prolongation de la Rétention

Concernant la demande de prolongation de la rétention, la cour a noté que le retenu ne disposait pas de documents d’identité, rendant sa nationalité indéterminée. Cependant, la préfecture avait engagé des démarches pour obtenir un laissez-passer auprès des autorités libyennes et d’autres pays, ce qui a été jugé suffisant pour justifier la prolongation.

Décision Finale

La cour a finalement déclaré recevable l’appel du préfet, a infirmé l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans, et a ordonné la prolongation de la rétention du retenu pour une durée de vingt-six jours. Les exceptions de nullité et la demande d’assignation à résidence ont été rejetées, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor.