Dans cette affaire, la préfecture de la Haute-Vienne a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans, qui avait constaté une irrégularité dans la procédure de rétention administrative d’un individu se présentant sous un nom d’emprunt. L’absence d’illégalité affectant les conditions de rétention a conduit à la décision d’infirmer l’ordonnance initiale.

Décisions judiciaires

Le tribunal a déclaré recevable l’appel de la préfecture et a infirmé l’ordonnance du 7 mars 2025, qui avait refusé la prolongation de la rétention administrative de l’individu concerné. En statuant à nouveau, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a également rejeté le recours contre l’arrêté de placement en rétention.

Prolongation de la rétention

Le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’individu se présentant sous un nom d’emprunt pour une durée de vingt-six jours, à compter du 7 mars 2025. Cette décision a été prise en l’absence de toute irrégularité justifiant un autre résultat.

Notifications et recours

La présente ordonnance a été notifiée au préfet de la Haute-Vienne, à l’individu concerné et à son avocat, ainsi qu’au procureur général près la cour d’appel d’Orléans. Il est précisé que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais qu’un pourvoi en cassation est ouvert pour les parties concernées, avec un délai de deux mois pour le former.

Signatures officielles

L’ordonnance a été signée par la présidente de chambre et le greffier présent lors du prononcé, officialisant ainsi la décision du tribunal.