L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui a été placé en rétention administrative. Né le 9 mars 1996 en Tunisie, il se trouve actuellement dans un centre de rétention administrative. Il est assisté par un avocat et un interprète lors de l’audience qui se tient par visioconférence.

Parties impliquées

L’appelant est un retenu, tandis que l’intimé est le préfet de la localité concernée, qui n’est pas présent lors de l’audience. Le ministère public a également été informé de la procédure.

Procédure judiciaire

L’audience publique a eu lieu le 11 mars 2025, suite à une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans qui a prolongé la rétention administrative du retenu pour une durée de vingt-six jours. Ce dernier a interjeté appel de cette décision, contestant la légalité de sa rétention.

Arguments de l’appelant

Le retenu a soulevé plusieurs moyens de nullité concernant la procédure de rétention, notamment l’absence de certaines pièces justificatives et des irrégularités dans la notification de ses droits. Son avocat a également fait valoir que le magistrat n’avait pas examiné tous les arguments présentés lors de la première instance.

Examen des moyens soulevés

La cour a examiné les arguments de l’appelant et a confirmé que le magistrat avait respecté les délais légaux pour informer le procureur de la République. De plus, la cour a constaté que le retenu avait été informé de ses droits et avait accès à des associations d’aide.

Transfert et notification

Concernant le transfert du retenu d’un lieu de rétention à un autre, la cour a jugé que les procureurs de la République avaient été informés dans les délais requis. La durée du transfert a également été jugée raisonnable compte tenu des circonstances.

Identification et légalité de l’interdiction administrative

La cour a confirmé que l’arrêté d’interdiction administrative du territoire était valide et concernait bien le retenu, malgré l’absence de sa date de naissance sur le document. Les éléments d’identification fournis étaient suffisants pour établir son identité.

Conclusion de la cour

La cour a rejeté les moyens soulevés par le retenu, confirmant la légalité de sa rétention administrative et la prolongation de celle-ci pour une durée de vingt-six jours. L’appel a été déclaré recevable, mais l’ordonnance du tribunal judiciaire a été confirmée. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor.