Dans cette affaire, un retenu, désigné comme un étranger, a été hospitalisé suite à une tentative d’autolyse. Les policiers ont décidé de retourner au commissariat central pour finaliser le dossier de cet étranger en vue de son placement au centre de rétention administrative d’une localité précise.

Hospitalisation et État de Santé

L’étranger a été opéré à l’hôpital d’une autre localité le 6 mars 2025, avec un dernier examen effectué à 14h33. Son arrivée au centre de rétention administrative a eu lieu le même jour à 19h08. La cour a constaté que la chaîne des événements entre la levée d’écrou et l’arrivée au centre était claire, ce qui a conduit au rejet d’une contestation sur l’absence de pièces justificatives.

Vulnérabilité et Rétention Administrative

La décision de placement en rétention doit prendre en compte l’état de vulnérabilité de l’étranger, conformément à l’article L. 741-4 du CESEDA. Le préfet a jugé que l’étranger ne présentait pas d’état de vulnérabilité ou de handicap qui justifierait une exemption de placement en rétention, malgré son hospitalisation antérieure pour automutilations.

Évaluation de l’État de Santé

Le préfet a motivé sa décision en se basant sur les éléments disponibles à la date de la décision. Il a également pris en compte le risque d’automutilation de l’étranger, tout en prévoyant une évaluation de son état de vulnérabilité à son arrivée au centre de rétention. La cour a souligné que le préfet avait bien pris en compte ces éléments dans sa décision.

Compatibilité de la Rétention avec l’État de Santé

La cour a exercé son pouvoir d’appréciation concernant la compatibilité de l’état de santé de l’étranger avec sa rétention administrative. La préfecture a été informée de l’hospitalisation de l’étranger et a demandé un certificat de compatibilité de son état de santé pour son accueil au centre de rétention. Un certificat a été délivré le 6 mars 2025, indiquant que l’état clinique de l’étranger était compatible avec une sortie d’hospitalisation.

Décision Finale de la Cour

La cour a déclaré recevable l’appel interjeté par la préfecture et a infirmé l’ordonnance qui avait constaté l’illégalité du placement en rétention. Elle a rejeté les exceptions de nullité et le recours contre l’arrêté de placement, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de l’étranger pour une durée de vingt-six jours. La décision a été signée par les autorités judiciaires compétentes.