Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a contesté une contrainte émise par une caisse de sécurité sociale. Le jugement rendu le 4 décembre 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a statué sur cette opposition.

Décisions du tribunal

Le tribunal a déclaré l’opposition à contrainte formée par le dirigeant d’entreprise recevable mais non fondée. Il a validé la contrainte émise par la caisse de sécurité sociale, qui s’élevait à 20 357 euros au titre des cotisations de l’année 2022. En conséquence, le dirigeant d’entreprise a été condamné à payer cette somme à la caisse.

Frais et dépens

En plus du montant des cotisations, le tribunal a également condamné le dirigeant d’entreprise à payer des frais de recouvrement s’élevant à 6,08 euros, conformément à la législation en vigueur. Les parties ont été déboutées de leurs prétentions supplémentaires, et le dirigeant d’entreprise a été condamné aux entiers dépens.

Appel et désistement

Le dirigeant d’entreprise a interjeté appel de ce jugement le 8 janvier 2024. Cependant, il a notifié un désistement d’appel par courrier le 13 janvier 2025, qui a été accepté par la caisse de sécurité sociale lors de l’audience du 14 janvier 2025.

Conséquences du désistement

Le désistement d’appel a été pris en compte par le tribunal, entraînant un acquiescement au jugement initial, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En vertu des articles du Code de procédure civile, le dirigeant d’entreprise a été condamné à supporter les frais de l’instance éteinte.

Conclusion

Le tribunal a donc donné acte du désistement d’appel du dirigeant d’entreprise, constaté l’extinction de l’instance et laissé les dépens d’appel à sa charge.