Dans cette affaire, un salarié, occupant le poste de chef d’équipe au sein d’une société, a déclaré une maladie professionnelle liée à une tendinopathie de l’épaule gauche. Cette déclaration a été faite le 27 juillet 2021, et un certificat médical initial a été émis le 7 juin 2021. L’état de santé du salarié a été consolidé le 31 juillet 2022, avec un taux d’incapacité permanente initialement fixé à 15 %.

Décisions médicales et contestations

La décision d’attribution du taux d’incapacité a été notifiée à l’employeur le 19 août 2022. Suite à une contestation de l’employeur, la commission médicale de recours amiable a réduit ce taux à 12 % le 29 novembre 2022. En réponse, l’employeur a saisi le tribunal judiciaire d’Orléans pour contester cette décision.

Jugement du tribunal

Le 6 novembre 2023, le tribunal a déclaré recevable le recours de l’employeur et a accueilli sa requête. Il a conclu que le rapport d’évaluation des séquelles ne justifiait pas le taux d’incapacité de 15 % et a fixé le taux à 8 %. Le tribunal a également condamné la caisse primaire d’assurance maladie aux dépens de l’instance.

Appel de la caisse primaire d’assurance maladie

Le 4 décembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie a interjeté appel du jugement, demandant l’infirmation de la décision et la confirmation du taux de 12 % initialement fixé. Elle a soutenu que les limitations de mouvement justifiaient un taux d’incapacité plus élevé.

Arguments des parties en appel

Lors de l’audience du 14 janvier 2025, la caisse primaire a argumenté que les limitations observées justifiaient un taux de 12 %, tandis que l’employeur a demandé la confirmation du jugement initial, arguant que l’état antérieur dégénératif du salarié devait être pris en compte pour réduire le taux d’incapacité.

Analyse de la cour

La cour a examiné les éléments médicaux et a noté que le taux d’incapacité devait être déterminé en fonction des séquelles au moment de la consolidation. Elle a conclu que les éléments antérieurs à la maladie professionnelle ne devaient pas être pris en compte dans l’évaluation du taux d’incapacité.

Conclusion de la cour

Finalement, la cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans, maintenant le taux d’incapacité à 8 % et condamnant la caisse primaire d’assurance maladie aux dépens de l’appel.