Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Orléans

Thématique : Succession et attributions préférentielles : enjeux familiaux et demandes d’indemnisation.

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 1er/04/2025

Me Eric LE COZ

Me Audrey GUERIN

ARRÊT du : 1er AVRIL 2025

N° : – 25

N° RG 23/00906 – N° Portalis DBVN-V-B7H-GYNH

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 19 Janvier 2023

PARTIES EN CAUSE

APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265285913166444

Madame [N] [D] épouse [Z]

née le [Date naissance 9] 1964 à [Localité 14]

[Adresse 5]

[Localité 15]

représentée par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS

Monsieur [U] [D]

né le [Date naissance 10] 1950 à [Localité 14]

[Adresse 22]

[Localité 14]

représenté par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS

Monsieur [F] [D]

né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 14]

[Adresse 23]

[Localité 14]

représenté par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS

D’UNE PART

INTIMÉS : – Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265286637023415

Madame [G] [D] veuve [O]

née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 14]

[Adresse 13]

[Localité 15]

représentée par Me Audrey GUERIN, avocat au barreau d’ORLEANS, Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES

Monsieur [W] [D]

né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 14]

[Adresse 16]

[Adresse 16]

Non représenté, n’ayant pas constitué avocat

Madame [J] [D]

née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 14]

[Adresse 7]

[Localité 15]

Non représentée, n’ayant pas constitué avocat

Madame [H] [D]

née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 14]

[Adresse 11]

[Adresse 11]

Non représentée, n’ayant pas constitué avocat

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 03 Avril 2023.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 2 décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du 11 Février 2025 à 14h00, l’affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l’absence d’opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 1er avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

[X] [D] est décédé le [Date décès 17] 2006, laissant pour lui succéder,

– son épouse commune en biens, Mme [M] [P],

– les sept enfants issus de leur mariage, [U], [F], [G] [D] veuve [O], [H] épouse [A], [W] [D] et [N] épouse [Z].

Selon acte notarié en date du 7 novembre 1995, M. [X] et Mme [M] [D] ont vendu à leur fils, [U], une maison d’habitation sise [Adresse 24], avec réserve d’usufruit à leur profit, pour un prix de 200 000 francs.

[M] [D] est décédée le [Date décès 12] 2018.

Selon testament authentique du 15 décembre 2016, elle a institué légataires universels ses enfants, [U], [F], [H] et [N], précisant que la vigne et la cave iront dans la part de [U].

Par actes d’huissier en date des 6, 9 et 13 avril 2020, Mme [G] [D] veuve [O], M. [W] [D] et Mme [J] [D] ont assigné Mme [N] [D] épouse [Z] devant le tribunal judiciaire de Tours, aux fins de partage des successions de M. [X] [D] et Mme [M] [D] née [P] et de la communauté ayant existé entre eux.

Par jugement en date du 19 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Tours a :

– ordonné l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de [X] [D] né le [Date naissance 3] 1920, décédé le [Date décès 17] 2006 à [Localité 20] et de son épouse [M] [P], née le [Date naissance 8] 1926 et décédée le [Date décès 12] 2018 à [Localité 14],

– désigné pour y procéder Maître [B] [K], notaire à [Localité 21] et désigne en tant que juge commis, Florence Marty-Thibault, vice présidente au tribunal judiciaire de Tours,

– dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance sur requête de la partie la plus diligente,

– fait droit à la demande d’attribution préférentielle de la parcelle de vigne cadastrée [Cadastre 26] [Localité 25], commune de [Localité 14] au profit de [U] [D],

– rejeté les autres demandes d’attribution préférentielle,

– déclaré irrecevable la demande fondée sur l’enrichissement sans cause forrnée par [U] [D],

– dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage,

– dit n’y avoir lieu à distraction des dépens,

– rappelé que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration en date du 3 avril 2023, Mme [N] [Z], MM. [U] et [F] [D] ont relevé appel de ce jugement en ce qu’il a rejeté les autres demandes d’attribution préférentielle, déclaré irrecevable la demande fondée sur l’enrichissement sans cause formée par M. [U] [D] et dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont constitué avocat et ont conclu à l’exception de M. [W] [D] et Mmes [J] et [H] [D].

La déclaration d’appel a été signifiée à M. [W] [D] et à Mme [J] [D] par remise à personne suivant actes d’huissier en date du 8 juin 2023 et à Mme [H] [D] par remise à personne suivant acte d’huissier en date du 14 juin 2023.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 décembre 2024.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 octobre 2023, Mme [N] [Z], MM. [U] et [F] [D] demandent à la cour de :

– déclarer M. [F] [D], M. [U] [D] et Mme [N] [Z] née [D] recevables et bien fondés en leur appel,

Y faisant droit,

– débouter Mme [G] [D] et toute autre partie de leurs demandes plus amples ou contraires,

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 19 janvier 2023 (RG n° 21/01626) en ce qu’il a débouté M. [F] [D], M. [U] [D] et Mme [N] [Z] née [D] de leurs demandes d’attribution préférentielle des parcelles cadastrées [Cadastre 18] et [Cadastre 19] commune de [Localité 14] au profit de M. [U] [D],

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 19 janvier 2023 (RG n° 21/01626) en ce qu’il a débouté M. [F] [D], M. [U] [D] et Mme [N] [Z] née [D] de leurs demandes fondées sur l’article 1303 du code civil au profit de M. [U] [D],

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 19 avril 2023 (RG n° 21/01626) en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

– faire droit aux demandes d’attribution préférentielle des parcelles cadastrées [Cadastre 18] et [Cadastre 19] commune de [Localité 14] au profit de M. [U] [D],

– ordonner au notaire en charge des opérations des opérations de compte liquidation et partage de la succession de M. [X] [D] et Mme [M] [P] veuve [D] la prise en compte de la créance d’aide et d’assistance de 65 025 euros dont est redevable l’indivision successorale à l’égard de M. [U] [D],

– condamner subséquemment, in solidum M. [W] [D], Mme [J] [D] et Mme [G] [D] veuve [O] à payer à M. [F] [D], M. [U] [D] et Mme [N] [Z] née [D] la somme de 4.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens de première instance et d’appel,

– confirmer le jugement entrepris pour le surplus.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 août 2023, Mme [G] [D] demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage des successions d'[X] [D] et de [M] [P],

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il a désigné pour y procéder Me [B] [K],

– désigner tel autre notaire qu’il appartiendra à la cour de choisir à l’exclusion de Me [B] [K],

– réformer la décision d’attribution préférentielle de la parcelle de vigne cadastrée [Cadastre 26] et dire n’y avoir lieu à attribution préférentielle en l’état,

– confirmer le caractère irrecevable de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause,

– condamner les consorts [D] à 4.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, rendu en dernier ressort ;

Confirme en ses dispositions critiquées le jugement entrepris, sauf en ce qu’il rejette les autres demandes d’attribution préférentielle portant sur les parcelles cadastrées [Cadastre 19] et [Cadastre 18] ;

L’infirme de ce chef ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Fait droit à la demande d’attribution préférentielle à M. [U] [D] portant sur les parcelles cadastrée [Cadastre 19] commune de [Localité 14] pour 283 m², et [Cadastre 18] commune de [Localité 14], pour 180 m², à charge éventuelle de paiement d’une soulte ;

Déclare recevable à hauteur d’appel la demande d’indemnisation par M. [U] [D] de l’aide apportée à sa mère ;

Déboute M. [U] [D] de sa demande d’indemnisation pour l’aide apportée à sa mère ;

Dit que les dépens de la procédure d’appel seront pris en frais privilégiés de partage ;

Déboute les parties de leur demande d’indemnité de procédure.

Arrêt signé par Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT