Cour d’appel de Versailles, 5 décembre 2024, RG n° 24/03030
Cour d’appel de Versailles, 5 décembre 2024, RG n° 24/03030
À partir de septembre 1987, la société TF1 a lancé un magazine intitulé « Ushuaïa, le magazine de l’extrême », produit par la société Protecrea. La marque « Ushuaïa » a été déposée auprès de l’INPI en mars 1988, puis rachetée par la société TF1, qui a également enregistré plusieurs marques associées. En 1990, la société Eole conseil a été fondée pour promouvoir l’image de personnes physiques et morales, avec un accent particulier sur la notoriété d’un individu clé, qui a également été impliqué dans la création de la société.

En juillet 1994, un contrat a été signé entre les sociétés TF1, Protecrea et Eole conseil, stipulant que TF1 reverserait 25 % des recettes brutes générées par l’exploitation des produits L’Oréal utilisant la marque Ushuaïa, en contrepartie de la notoriété apportée par l’individu clé. Un autre contrat a été établi, cédant à Eole conseil les droits liés à l’exploitation de l’image de cet individu. Ce contrat a été rétroactif à janvier 1994 pour une durée de dix ans, renouvelable.

En juin 2022, la société TF1 a dénoncé le contrat de rétrocession, arguant que la notoriété de l’individu clé n’était plus pertinente pour la marque Ushuaïa. Eole conseil a contesté cette décision, affirmant que le contrat devait se poursuivre tant que les produits Ushuaïa étaient commercialisés. En janvier 2023, Eole conseil a assigné TF1 et TF1 Business Solutions devant le tribunal de commerce de Nanterre, demandant l’annulation de la rupture du contrat et le paiement des rétrocessions dues.

Le tribunal a jugé que TF1 et TF1 Business Solutions étaient recevables mais mal fondées dans leur exception d’incompétence, se déclarant compétent pour connaître des demandes d’Eole conseil. Les sociétés TF1 ont fait appel de cette décision, soutenant que les demandes d’Eole conseil relevaient du tribunal judiciaire. En mai 2024, le tribunal a confirmé sa compétence, et la cour a finalement statué en faveur d’Eole conseil, condamnant TF1 et TF1 Business Solutions à payer des frais d’appel.

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