Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans une procédure d’appel
→ RésuméDans l’affaire opposant la S.A.S. CENTRALE D’ACHAT INTERNATIONAL à un individu, l’appel a été formé suite à une décision rendue le 2 décembre 2024 par le conseil de prud’hommes de MONTMORENCY. La S.A.S. CENTRALE D’ACHAT INTERNATIONAL, représentée par son avocat, a contesté cette décision, ce qui a conduit à l’ouverture d’une instance judiciaire.
Le 20 mars 2025, la S.A.S. CENTRALE D’ACHAT INTERNATIONAL a décidé de se désister de son appel par voie électronique. Ce désistement a été notifié à la cour, et il est important de noter que la partie intimée, c’est-à-dire l’individu concerné, n’a pas formé d’appel ou de demandes incidentes en réponse à cette décision. En vertu des articles du code de procédure civile, la cour a pris acte du désistement de la S.A.S. CENTRALE D’ACHAT INTERNATIONAL, ce qui a entraîné l’extinction de l’instance. Par conséquent, la cour a également constaté son dessaisissement, mettant ainsi un terme à la procédure judiciaire en cours. En conclusion, la cour a décidé que, sauf accord contraire entre les parties, les dépens de la procédure seraient à la charge de la S.A.S. CENTRALE D’ACHAT INTERNATIONAL. Il a également été rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours suivant sa date, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. Cette affaire illustre les conséquences d’un désistement d’appel et les obligations qui en découlent pour la partie qui a initié la procédure. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00003 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W57L
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 27 mars 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00003 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W57L dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. CENTRALE D’ACHAT INTERNATIONAL
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° 799 020 284
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20240342
APPELANT
ET
Monsieur [O] [Y]
né le 22 avril 1988 à [Localité 6] (HAITI)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jennifer ELKABBAS de la SELARL LECKI ELKABBAS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 212
INTIME
Vu l’appel relevé par la S.A.S. CENTRALE D’ACHAT INTERNATIONAL de la décision rendue le 02 décembre 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de MONTMORENCY dans l’instance l’opposant à Monsieur [O] [Y],
La S.A.S. CENTRALE D’ACHAT INTERNATIONAL a adressé le 20 mars 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. CENTRALE D’ACHAT INTERNATIONAL de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
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