La Cour d’appel de Versailles a statué sur la modification des conditions générales de vente dans le secteur des jeux vidéo. Elle souligne que, face à un désaccord sur de nouvelles conditions, le distributeur doit clairement exprimer son refus. En l’absence de réserves lors de la réception des nouvelles conditions ou des factures, celles-ci deviennent applicables, écartant ainsi la tacite reconduction des anciennes. De plus, les juges affirment que les ristournes de revente, conditionnées à un chiffre d’affaires minimum, sont licites entre professionnels. Cette décision clarifie les obligations contractuelles dans la distribution de logiciels de loisirs interactifs.