Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un retenu, de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette décision a été prise suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, notifié à l’intéressé le 15 novembre 2022. Le placement en rétention a été effectué le 5 mars 2025, avec notification le 7 mars 2025.

Demande de prolongation de la rétention

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a ensuite demandé une prolongation de la rétention administrative le 10 mars 2025. Le juge des libertés et de la détention a déclaré cette demande recevable et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours, à compter du 10 mars 2025. Cette décision a été notifiée au retenu le même jour.

Arguments du retenu

Le retenu a interjeté appel de cette ordonnance, arguant qu’il était sous contrôle judiciaire et qu’il devait se présenter tous les 15 jours au commissariat, ce qui rendait sa rétention incompatible avec la procédure pénale en cours. Il a également soulevé un point concernant le lieu de l’audience de première instance, qui ne relevait pas du ministère de la Justice.

Position de la préfecture

En réponse, le préfet a soutenu que la commission d’une infraction ne pouvait pas servir de prétexte pour échapper à l’obligation de quitter le territoire ou à la rétention administrative. Il a également affirmé que le lieu de l’audience n’était pas un motif valable pour contester la rétention.

Décision de la Cour

La Cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention, soulignant que le contrôle judiciaire du retenu ne constituait pas un obstacle à sa rétention administrative. Elle a également noté que le fait que l’audience se soit tenue dans un local relevant du ministère de l’Intérieur n’avait pas porté atteinte aux droits du retenu, qui avait pu s’exprimer librement et en toute confidentialité avec son avocat.

Conclusion

En conséquence, la Cour a statué en faveur de la confirmation de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative, ordonnant la remise d’une expédition de la décision au procureur général. Le retenu a été informé de son droit de pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.