L’affaire concerne un litige entre une acheteuse, née en 1974, et une société anonyme simplifiée (S.A.S.) spécialisée dans un domaine d’activité non précisé. L’acheteuse a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Cergy-Pontoise, en date du 18 janvier 2024, qui a statué sur le différend opposant les deux parties.

Possibilité de Résolution Amiable

Les circonstances de l’affaire laissent entrevoir la possibilité d’une résolution amiable. Le tribunal a estimé que les parties pourraient, avec l’aide d’un médiateur, parvenir à un accord sans avoir à poursuivre le litige en justice. Il a donc été décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur assermenté pour discuter des modalités de la médiation.

Organisation de la Médiation

Le tribunal a désigné l’Association Armonie Médiation pour organiser une réunion d’information sur le processus de médiation. Les parties doivent y assister, et cette réunion peut se faire par visio-conférence si nécessaire. La présence de toutes les parties est obligatoire, et le médiateur devra informer le tribunal de l’issue de cette rencontre avant le 12 juin 2025.

Conditions de la Médiation

Si les parties acceptent de recourir à la médiation, la structure désignée devra communiquer le nom du médiateur. Ce dernier aura pour mission d’écouter les parties et de les aider à trouver une solution au conflit. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation d’une période maximale de trois mois, sous réserve de l’accord des parties.

Rémunération du Médiateur

La provision pour la rémunération du médiateur a été fixée à 1100 euros HT à la charge de la S.A.S. et 400 euros TTC à la charge de l’acheteuse. En cas d’aide juridictionnelle, la partie bénéficiaire sera dispensée de ce paiement. La provision doit être versée dans un délai de six semaines suivant l’accord des parties pour la médiation, sans quoi la décision devient caduque.

Suivi de la Médiation

Le médiateur est tenu d’informer le magistrat de toute difficulté rencontrée durant sa mission. À l’issue de celle-ci, il devra faire rapport au juge sur l’avancement des discussions entre les parties. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord, sinon l’affaire continuera son cours dans le cadre de la mise en état.