L’affaire concerne un litige entre un acheteur et une société de vente au détail, la S.A.S.U. EG RETAIL, qui a succédé à la société EG SERVICES FRANCE. L’acheteur a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise le 11 janvier 2024.

Appel et Médiation

L’appelant, en tant qu’acheteur, conteste le jugement et les circonstances de l’affaire laissent entrevoir la possibilité d’une résolution amiable. Le tribunal a donc proposé que les parties, sous l’égide d’un médiateur, tentent de trouver une solution à leur différend.

Procédure de Médiation

Le tribunal a désigné l’Association MEDIAVO 95 pour organiser une réunion d’information sur le processus de médiation. Les parties sont tenues d’assister à cette réunion, qui peut se faire par visio-conférence, et leur présence est obligatoire.

Conditions de la Médiation

Si les parties acceptent de recourir à la médiation, un médiateur sera désigné pour faciliter les discussions. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec la possibilité d’un prolongement d’une période maximale de trois mois, si les parties en conviennent.

Frais de Médiation

Les frais de médiation sont partagés entre les parties, avec un montant de 1200 euros HT à la charge de la société de vente au détail et 300 euros TTC à la charge de l’acheteur. En cas d’aide juridictionnelle, l’État prendra en charge les frais.

Conséquences d’un Non-versement

Le tribunal a précisé que si la provision pour la médiation n’est pas versée dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état. Le médiateur doit également informer le tribunal de toute difficulté rencontrée durant sa mission.

Conclusion de la Médiation

À l’issue de la médiation, le médiateur devra faire rapport au juge sur l’issue des discussions. En cas d’accord, les parties peuvent demander une homologation judiciaire, sinon l’affaire continuera son cours normal.