L’affaire concerne un litige entre un appelant, désigné comme un acheteur, et une intimée, une société anonyme simplifiée (S.A.S.) spécialisée dans le design. L’appelant a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise, en date du 11 janvier 2024.

Possibilité de Résolution Amiable

Les circonstances de l’affaire laissent entrevoir qu’une résolution amiable est envisageable. Les parties sont encouragées à rencontrer un médiateur assermenté pour explorer les possibilités de règlement amiable du litige qui les oppose.

Mesures Ordonnées par le Tribunal

Le tribunal a désigné l’Association TERRAIN D’ENTENTE pour organiser une réunion d’information sur le processus de médiation. Les parties doivent y assister, et leur présence est obligatoire. La réunion peut se faire par visio-conférence si nécessaire.

Processus de Médiation

Si les parties acceptent de recourir à la médiation, le tribunal a désigné deux médiateurs pour faciliter le processus. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation. Les frais de médiation sont partagés entre l’acheteur et la S.A.S. DESIGNA FRANCE, sauf pour la partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Conséquences en Cas de Non-Respect

Le tribunal a précisé que si la provision pour la rémunération du médiateur n’est pas versée dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’affaire se poursuivra. Le médiateur doit également informer le tribunal des difficultés rencontrées durant sa mission.

Conclusion et Suivi

À l’issue de la médiation, le médiateur devra faire rapport au tribunal sur l’issue du processus. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire de cet accord. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état.