Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Interruption des procédures en raison de la liquidation d’une entreprise d’assurance européenne
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, une société d’assurance, désignée comme la Demanderesse, a formé un appel contre un particulier, désigné comme le Défendeur, suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles. La Demanderesse, S.A. FWU Life Insurance Lux, a contesté une décision prise le 1er juin 2023, en lien avec une procédure de liquidation judiciaire. Procédure et interruptions d’instanceLe 4 septembre 2024, la Demanderesse a signifié des conclusions demandant l’interruption de l’instance en raison de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dans un autre État membre de l’Union européenne. Selon le code des assurances, cette procédure entraîne des effets immédiats sur les instances en cours en France, y compris celles concernant des demandes d’indemnité d’assurance. Réglementation applicableLes articles du code des assurances et du code de procédure civile stipulent que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire entraîne l’interruption des instances en cours. Cela signifie que les créanciers doivent déclarer leurs créances pour que les procédures puissent reprendre. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a également précisé que les demandes d’indemnité d’assurance sont concernées par ces dispositions. Décision du tribunalLe tribunal d’arrondissement de Luxembourg a admis la Demanderesse au bénéfice d’une procédure de sursis de paiement, nommant un commissaire de surveillance pour contrôler la gestion de la société. Cette décision a été considérée comme entraînant l’interruption de l’instance en cours en France, justifiant ainsi la demande de la Demanderesse. Conséquences et prochaines étapesLe conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance et a informé les parties qu’elles devaient prendre des initiatives pour reprendre la procédure. En l’absence de régularisation avant le 30 avril 2025, l’affaire sera radiée du rang des affaires en cours. Les dépens ont été réservés. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
Chambre civile 1-3
Minute n°
N° RG 23/06239 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WCFC
AFFAIRE : S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX SA C/ [R],
ORDONNANCE D’INCIDENT
prononcée le ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
par M. Bertrand MAUMONT, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-3, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatorze janvier deux mille vingt cinq,
assisté de Mme FOULON, Greffière,
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DANS L’AFFAIRE ENTRE :
S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX (anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG S.A), société de droit luxembourgeois
[Adresse 2]
[Localité 7] LUXEMBOURG
Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
APPELANTE
C/
Monsieur [H] [R]
né le [Date naissance 1] 1969
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216
DEFENDEUR A L’INCIDENT
INTIME
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le —————
Vu la procédure RG 23/06239 opposant la SA FWU Life Insurance à M. [H] [R] sur l’appel formé le 29 août 2023 par la SA FWU Life Insurance Lux à l’encontre du jugement rendu le 1er juin 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles ;
Vu les conclusions en interruption d’instance signifiées le 4 septembre 2024 par lesquelles la société FWU Life Insurance demande au conseiller de la mise en état de juger que la présente instance est interrompue de plein droit et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire,
Constate l’interruption de l’instance,
Dit qu’à défaut de régularisation de la procédure avant le 30 avril 2025 l’affaire sera radiée du rang des affaires en cours,
Réserve les dépens.
La Greffière Le Conseiller
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