Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Toulouse

Thématique : Responsabilité et preuve : l’importance de la contradiction dans l’expertise.

26/03/2025

ARRÊT N° 134/25

N° RG 22/02501

N° Portalis DBVI-V-B7G-O34W

AMR – SC

Décision déférée du 04 Mai 2022

Président du TJ de FOIX – 21/00599

P. MARFAING

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le 26/03/2025

à

Me Virginie PRADON-BABY

Me Julie SALESSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

*

ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

*

APPELANTE

S.C.I. CHAPON

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Virginie PRADON-BABY de la SCP SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocat au barreau D’ARIEGE

INTIMEE

S.A.S.U. ENTREPRISE BOURDARIOS, anciennement BOURDARIOS CORREA

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant A.M. ROBERT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. DEFIX, président

C. ROUGER, conseillère

A.M. ROBERT, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats N.DIABY

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En 2015, la Sasu Bourdarios s’est vu confier la réalisation du lot 1, maçonnerie-pierre de taille des travaux de rénovation de l’Église [5] à [Localité 1] (09).

Le 1er septembre 2015, elle a fait procéder par huissier à un constat de l’état des lieux environnants.

La Sci Chapon est propriétaire d’un immeuble ancien, à usage mixte composé de logements et de locaux commerciaux, situé juste en face de cette église, [Adresse 2].

Se plaignant de désordres sur sa toiture à l’origine d’infiltration apparues en mai 2016 imputables selon lui aux travaux réalisés par la Sasu Bourdarios, la Sci Chapon a fait réaliser une expertise amiable contradictoire qui a donné lieu à une réunion le 12 janvier 2021, l’expert ayant déposé son rapport le 27 janvier 2021.

Aucun accord amiable n’a été trouvé.

Par acte d’huissier du 20 mai 2021, la Sci Chapon a fait assigner la Sas Bourdarios devant le tribunal judiciaire de Foix afin d’obtenir, à titre principal, sa condamnation à lui payer la somme de 20.000 euros au titre des travaux de reprise et des pertes de loyers, et à titre subsidiaire, d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Par jugement du 4 mai 2022, le tribunal judiciaire de Foix, a :

-dit n’y avoir lieu à ordonner une expertise,

-débouté la Sci Chapon de l’ensemble de ses demandes à l’égard de la Sas Bourdarios service correa,

-condamné la Sci Chapon à payer à la Sas Bourdarios service correa la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit,

-condamné la Sci Chapon aux dépens.

Le tribunal a considéré que l’expert amiable procédait par voie d’affirmations et de suppositions sans apporter les éléments permettant d’attribuer avec certitude à la défenderesse la survenance des désordres, relevant en outre que les constatations faites en 2021 étaient difficilement rattachables à un sinistre survenu pour l’essentiel en 2016-2017.

Il a relevé que la société Bourdarios avait fait constater l’état de l’immeuble litigieux en 2015 qui révélait que la toiture et la façade de l’immeuble appartenant à la Sci Chapon présentaient déjà des défauts liés à la vétusté et qu’il n’était produit aucun justificatif des préjudices allégués.

Il a considéré qu’une expertise judiciaire sur pièces n’était pas pertinente dès lors qu’il aurait fallu apporter des éléments techniques concrets pour résoudre la question d’un lien de causalité entre les désordres dénoncés et un comportement ou une abstention imputable à la défenderesse.

Par déclaration du 1er juillet 2022, la Sci Chapon a relevé appel de ce jugement en critiquant l’ensemble de ses dispositions.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 septembre 2022, la Sci Chapon, appelante, demande à la cour de :

-Réformer la décision entreprise,

A titre principal,

-condamner la Sas Bourdarios à LUI payer la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices causés,

Subsidiairement, si le tribunal s’estimait insuffisamment renseigné,

-ordonner une mesure d’expertise confiée à tel expert qu’il plaira au tribunal avec missions habituelles en la matière,

En tout état de cause,

-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

-condamner la Sas Bourdarios à verser à la Sci Chapon la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la Sas Bourdarios aux dépens.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que l’expert amiable a considéré que la concomitance entre les travaux et les dommages permettait de conclure à la responsabilité de l’entreprise, cette expertise amiable étant corroborée par des éléments extérieurs : la réalisation des travaux sur l’église, la concomitance des dommages, la reconnaissance par la Sasu Bourdarios du nettoyage du chéneau à deux reprises.

Elle fait valoir que les photographies prises par l’expert ne montrent pas les mêmes tuiles cassées que celles du constat d’huissier réalisé par la Sasu Bourdarios et qu’une photographie produite en annexe du rapport d’expertise montre que l’échafaudage en partie gauche ne présente aucune protection contre les projections de déchets,

Elle relève que le chiffrage des dommages n’a fait l’objet d’aucune contestation durant l’expertise.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 décembre 2022, la Sasu Entreprise Bourdarios, anciennement Bourdarios Correa, intimée, demande à la cour de :

-débouter la Sci Chapon de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

-confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Foix du 4 mai 2022,

En conséquence,

-rejeter les demandes indemnitaires de la Sci Chapon,

-rejeter la demande d’expertise judiciaire de la Sci Chapon,

-la mettre hors de cause,

-condamner la Sci Chapon à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre la prise en charge des entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la Scp Salesse et associés sur son affirmation de droit.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que la Sci Chapon ne démontre pas l’existence d’une faute qui lui soit imputable, une expertise non judiciaire ne pouvant suffire à démontrer la réalité d’un désordre, l’expert mandaté ne faisant que des suppositions et la provenance et la date des photographies produites étant douteuse puisqu’au cours de la réunion d’expertise amiable, il n’y a eu aucune visite de la toiture.

Elle fait valoir que le nettoyage des chéneaux qu’elle a effectué ne doit pas s’interpréter comme une reconnaissance de responsabilité, le fait que les travaux aient engendré de la poussière dans les chéneaux ne signifiant pas qu’ils ont endommagé la toiture, que le constat avant d’huissier avant démarrage des travaux établit que des désordres affectaient déjà la toiture et la façade de l’immeuble de la Sci Chapon et que la demande d’expertise judiciaire est dépourvue d’intérêt, ses travaux de rénovation de l’église étant terminés depuis plusieurs années.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2024 et l’affaire a été examinée à l’audience du 18 juin 2024 à 14h.

PAR CES MOTIFS

La cour,

-Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Foix ;

Y ajoutant,

-Condamne la Sci Chapon aux dépens d’appel ;

-Condamne la Sci Chapon à payer à la Sasu Entreprise Bourdarios la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel avec autorisation de recouvrement direct au profit de la Scp Salesse et associés, avocat qui le demande, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile;

-Déboute la Sci Chapon de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le président

M. POZZOBON M. DEFIX

.