Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rouen

Thématique : Prolongation de rétention administrative et désistement de recours.

N° RG 25/01257 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J5YY

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025

Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Madame MONCOMBLE, Greffier lors des débats et de Madame DEMANNEVILLE, greffier lors du délibéré ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête du préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise le 14 janvier 2025 à l’égard de M. [Y] [W] né le 10 Mars 2000 à [Localité 2] (TUNISIE) ;

Vu l’ordonnance rendue le 31 Mars 2025 à 14h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de M. [Y] [W] pour une durée supplémentaire de quinze jours à compter du 30 mars 2025 à 00h00 jusqu’au 13 avril 2025 à 24h00 ;

Vu l’appel interjeté par M. [Y] [W], parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 01 avril 2025 à 11h21 ;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

– aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1],

– à l’intéressé,

– au préfet de la Seine-Maritime,

– à Me Amina MERHOUM-HAMMICHE, avocat au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit de suite,

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en l’absence du PREFET DE LA SEINE MARITIME, de M. [Y] [W] et du ministère public ;

Me Amina MERHOUM-HAMMICHE, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Vu le courriel de Me Amina MERHOUM-HAMMICHE en date du 01 avril 2025 indiquant la volonté de M. [Y] [W] de ne pas maintenir son recours ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

Le conseil de l’appelant ayant été entendu ;

A l’audience, le conseil de l’appelant a confirmé sa volonté de se désister de son appel ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [Y] [W] déclare être ressortissant tunisien.

Il a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 4 avril 2024.

Il a été placé en rétention administrative le 15 janvier 2025, à l’issue de sa levée d’écrou.

Par ordonnance du 19 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de la rétention adminsitrative de M. [Y] [W], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d’appel de Rouen pour la suppléer le 22 janvier 2025.

Par ordonnance du 14 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une seconde prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [W], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d’appel de Rouen pour la suppléer le 16 février 2025.

Par ordonnance du 16 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une troisième prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [W], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d’appel de Rouen pour la suppléer le 18 mars 2025.

Par ordonnance du 31 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une quatrième prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [W].

M. [Y] [W] a interjeté appel de cette décision.

Il a, peu après, par l’intermédiaire de son conseil, fait savoir à la juridiction qu’il ne souhaitait pas maintenir son recours.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites du 1er avril 2025, a requis la confirmation de l’ordonnance.

Le préfet de la Seine-Maritime n’a ni comparu ni communiqué ses observations écrites.

A l’audience, M. [Y] [W] n’a pas souhaité comparaître.

Son conseil a confirmé sa volonté de se désister de son appel.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’appel interjeté par M. [Y] [W] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 31 Mars 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de quinze jours;

Constate le désistement de M. [Y] [W] de son appel.

Fait à Rouen, le 02 Avril 2025 à 10h37.

LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.