Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Radiation d’une procédure pour inaction prolongée des parties
→ RésuméPar ordonnance du 28 août 2024, la présidente de la mise en état a demandé aux parties de l’affaire de l’informer sur la possibilité de reprendre la procédure en impliquant le liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée Dple. L’affaire a été renvoyée à une mise en état électronique prévue pour le 5 mars 2025. Cette décision visait à clarifier la situation procédurale et à permettre aux parties de prendre les mesures nécessaires pour avancer dans le dossier.
Cependant, une relance a été effectuée le 6 mars 2025, invitant les parties à régulariser la procédure d’ici le 2 avril 2025 à 9 h 00, avec un avis de radiation en cas de non-respect de ce délai. Malgré cette relance, les parties n’ont pas accompli les actes requis dans le temps imparti, ce qui a conduit à une situation d’inertie dans la procédure. Face à cette absence d’action, la présidente a décidé d’ordonner d’office la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/01986. Cette radiation est une mesure qui permet de mettre un terme à l’enregistrement de l’affaire en cours, en raison du non-respect des délais de diligence par les parties impliquées. Il a été précisé que l’affaire pourrait être de nouveau enrôlée si les parties justifiaient l’accomplissement des diligences manquantes ayant conduit à cette radiation. Enfin, il a été rappelé que si aucune des parties n’effectuait de diligences pendant une période de deux ans, l’instance serait considérée comme périmée, à compter de la notification de cette décision. Les dépens exposés jusqu’à ce jour restent à la charge de chacune des parties. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/01986 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JVR2
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire d’Evreux en date du 16 mai 2024
SAS DPLE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
SCI YANEM
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Quentin ANDRE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’Eure
INTIME
Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01986 –
N° Portalis DBV2-V-B7I-JVR2.
Vu l’ordonnance en date du 28 août 2024 ordonnant l’interruption d’instance au visa des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile en raison du placement en redressement judiciaire de la Sas Dple par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 1er août 2024,
Vu les articles 381, 801 et 907 ancien du code de procédure civile,
MOTIFS
Par ordonnance du 28 août 2024, la présidente de la mise en état a invité les parties à nous informer de la reprise éventuelle de la procédure par la mise en cause du liquidateur judiciaire de la Sas Dple et a renvoyé l’affaire à la mise en état électronique du 5 mars 2025.
Une relance a été adressée le 6 mars 2025 pour régularisation éventuelle de la procédure au 2 avril 2025 à 9 h 00 avec avis de radiation.
Les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans le délai imparti.
En conséquence, qu’il convient d’ordonner d’office la radiation du rôle des affaires en cours.
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?