Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Riom
Thématique : Désistement d’appel et effets sur la décision initiale.
→ RésuméLa S.A. MIC INSURANCE COMPANY a déposé une déclaration d’appel le 24 février 2025 au greffe de la cour. Par la suite, le 18 mars 2025, l’appelante a présenté des conclusions indiquant son désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du Code de procédure civile. Ce désistement a été effectué sans réserve, et aucune autre partie n’a interjeté appel incident.
L’absence de conclusion de l’intimée a permis de considérer que la formalité de notification du désistement était satisfaite. En conséquence, la cour a constaté le désistement et a décidé de rendre plein effet à la décision initiale. Les dépens liés à l’appel ont été mis à la charge de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que les frais sont à la charge de la partie qui succombe. La cour a donc donné acte à la S.A. MIC INSURANCE COMPANY de son désistement d’appel, affirmant que la décision entreprise produira son plein et entier effet. De plus, l’affaire a été retirée du rôle des affaires en cours, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel. Cette situation illustre le droit applicable en matière de désistement d’appel, qui permet à l’appelant de se retirer à tout moment avant que la cour ne se prononce sur le fond, tant que ce désistement est sans réserve. Les règles précises régissant cette procédure garantissent que la décision de première instance reste en vigueur, assurant ainsi la stabilité des décisions judiciaires. |
COUR D’APPEL
de [Localité 2]
Première Chambre Civile
N° RG 25/00317 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GKFR
Ordonnance n° : .177
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/04044
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
M. [U] [V]
non représenté
S.A. SMA SA
non représentée
S.A.S. MAISONS ABC (MAISONS CONCEP 2000)
Représentée par Me Charles-philippe GROS de la SELARL AVK ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu la déclaration d’appel déposée le 24 février 2025 au greffe de la cour par la S.A. MIC INSURANCE COMPANY ;
Vu les conclusions déposées le 18 mars 2025 par lesquelles l’appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l’absence de conclusion de l’intimée constituée ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A. MIC INSURANCE COMPANY de son désistement d’appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que le dépens seront supportés par la S.A. MIC INSURANCE COMPANY.
Fait à [Localité 2], le 03 avril 2025
Le greffier Le magistrat
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