La société Sides et un dirigeant d’entreprise ont interjeté appel le 9 juin 2022. Les dernières conclusions des parties ont été déposées entre octobre 2024 et décembre 2024, avec une ordonnance de clôture rendue le 19 décembre 2024. La cour a demandé des observations sur la loi applicable au litige, en évoquant la possibilité d’appliquer la loi émiratie en vertu du règlement européen « Rome II ».

Prétentions des Parties

La société Sides et le dirigeant d’entreprise demandent à la cour d’infirmer le jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, qui avait reconnu sa compétence et condamné la société Sides à verser des dommages et intérêts à la société Tawam. Ils contestent également la responsabilité de la société Sides et demandent le rejet des demandes de la société Tawam, qu’ils qualifient d’abusives.

Le créancier, M. [I], souhaite que la cour confirme le jugement initial et déboute la société Tawam de ses demandes. De son côté, la société Tawam demande la confirmation de la compétence du tribunal de commerce et le paiement de dommages et intérêts, tout en contestant la légitimité des demandes des autres parties.

Discussion Juridique

La cour a examiné la compétence du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, concluant qu’il était compétent pour traiter le litige. La société Tawam a allégué une fraude de la part de la société Sides, mais cette accusation n’a pas été retenue par la cour, qui a noté l’absence d’intention frauduleuse. La cour a également analysé la loi applicable, concluant que la loi française devait s’appliquer au litige en raison des liens plus étroits avec la France.

Responsabilité et Fraude

Concernant la responsabilité des dirigeants d’entreprise, la cour a constaté qu’aucune preuve de fraude n’avait été apportée. Les discussions entre les parties n’ont pas révélé de manœuvres intentionnelles pour nuire à la société Tawam. La cour a également rejeté la demande de la société Tawam pour résistance abusive, considérant que les appelants avaient agi dans leur droit de se défendre.

Dépens et Frais

La société Tawam a été condamnée aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à verser des frais irrépétibles à M. [I] et à la société Sides. La cour a confirmé certaines décisions du tribunal de commerce tout en infirmant d’autres, notamment celles relatives aux condamnations financières.

Conclusion

La cour a déclaré recevables les notes en délibéré des parties, a infirmé certaines décisions du tribunal de commerce, et a statué en faveur de la société Sides et du dirigeant d’entreprise, rejetant les demandes de la société Tawam. La décision finale a été de condamner la société Tawam aux dépens et de verser des frais à M. [I] et à la société Sides.