M. [P], un salarié, a été engagé par la société Tessa Industrie le 3 juin 2019. Son contrat de travail a été transféré à la société Réalités Building Technologies le 1er août 2021. Cette dernière a changé de nom pour devenir Réalités Build Tech le 19 novembre 2021, puis a été renommée société Mayers. Le 1er janvier 2022, le contrat de travail de M. [P] a de nouveau été transféré à la société Tessa Industrie, avec une clause de non-concurrence. Ce contrat a été rompu par une rupture conventionnelle le 23 mai 2022, libérant le salarié de son obligation de non-concurrence.

Cessions de Parts Sociales

Le 31 mars 2021, M. [P] a cédé 25.000 parts de la société Tessa Industrie à la société Réalités Building Technologies et 24.999 parts à la société Réalité. Par la suite, plusieurs sociétés, dont Zeom (devenue Zellips Group), Zeom Design (devenue Zellips Design) et Zeom Habitat, ont été créées entre mars et juin 2023.

Concurrence Déloyale et Demande d’Instruction

Les sociétés Réalités, Réalités Maîtrise D’Ouvrage, Mayers et Mayers Industries ont estimé que les sociétés Zellips et Zeom avaient commis des actes de concurrence déloyale en débauchant du personnel et en captant des savoir-faire. Elles ont donc saisi le président du tribunal de commerce de Rennes pour obtenir une autorisation de mesures d’instruction.

Ordonnance du Tribunal

Le 11 octobre 2023, le président du tribunal a ordonné des mesures d’instruction, permettant à un commissaire de justice d’accéder aux sièges sociaux des sociétés Zeom, Zeom Habitat et Zeom Design. Les missions comprenaient la recherche de documents relatifs à l’embauche d’anciens salariés du groupe Réalités et la vérification de l’accès aux données informatiques.

Opérations de Constat et Assignation

Les opérations de constat ont été réalisées le 23 octobre 2023. Suite à cela, les sociétés Zeom, Zeom Habitat et Zeom Design ont assigné les sociétés Réalités, Mayers, Mayers Industries et Réalités Maîtrise D’Ouvrage en rétractation de l’ordonnance du 11 octobre 2023.

Décision du Tribunal de Commerce

Le 20 juin 2024, le tribunal a jugé que les sociétés Réalités, Mayers, Mayers Industries et Réalités Maîtrise D’Ouvrage étaient recevables dans leurs demandes. Il a également confirmé la légitimité de la mesure d’instruction pour actes de concurrence déloyale, tout en déboutant les sociétés Zeom, Zeom Habitat et Zeom Design de leur demande de rétractation.

Appel et Redressement Judiciaire

Les sociétés Zellips et Zeom ont interjeté appel le 12 juillet 2024. Par ailleurs, les sociétés Mayers et Mayers Industries ont été placées en redressement judiciaire le 16 octobre 2024, avec désignation d’un administrateur judiciaire.

Prétentions des Parties

Les sociétés Zellips Group, Zeom Habitat et Zellips Design ont demandé l’infirmation de l’ordonnance du 11 octobre 2023 et la rétractation de celle-ci, tandis que les sociétés Réalités, Réalités Maîtrise d’Ouvrage, Mayers et Mayers Industries ont demandé la confirmation de la légitimité de leurs demandes et la condamnation des sociétés Zeom, Zeom Habitat et Zeom Design aux dépens.

Décision Finale de la Cour

La cour a finalement infirmé l’ordonnance du 20 juin 2024, rétracté l’ordonnance du 11 octobre 2023, et ordonné la remise des procès-verbaux et documents appréhendés aux sociétés Zellips Group, Zeom Habitat et Zellips Design. Elle a également condamné la société Réalités à payer des frais aux sociétés Zellips et a interdit l’utilisation des documents litigieux.