L’affaire concerne une entrepreneur individuel exerçant une activité de location de gîtes et chambres d’hôte, qui a souscrit un contrat de location de site Internet auprès d’une société spécialisée. Ce contrat incluait la création d’un site vitrine pour promouvoir son activité professionnelle.

Engagement contractuel et non-paiement

Le 9 février 2021, l’entrepreneur a signé un contrat avec la société Cristal’id, et a confirmé la livraison et la conformité du site le 25 février 2021. Par la suite, la société Cristal’id a cédé les droits du contrat à une société de location, Locam, qui a réglé la facture. Cependant, l’entrepreneur n’a pas honoré les paiements des loyers dus, ce qui a conduit à une mise en demeure le 17 juin 2021.

Procédure judiciaire

En raison du non-paiement, la société Locam a assigné l’entrepreneur devant le tribunal de commerce de Quimper le 20 septembre 2022. Le tribunal a rendu un jugement le 29 septembre 2023, condamnant l’entrepreneur à payer une somme totale de 22 540,09 euros, ainsi qu’à restituer le site Internet à la société Locam.

Appel et demandes de l’entrepreneur

L’entrepreneur a interjeté appel le 8 mars 2024, demandant l’infirmation du jugement et contestant plusieurs points, notamment la somme due et les conditions de résiliation. Elle a également sollicité des délais de paiement et une réduction de l’indemnité de résiliation.

Arguments de la société Locam

La société Locam a contesté la recevabilité des nouvelles prétentions de l’entrepreneur en appel, demandant le rejet de toutes ses demandes et la confirmation du jugement initial. Elle a également demandé des dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Analyse des prétentions

Le tribunal a examiné la recevabilité des prétentions de l’entrepreneur, concluant qu’elles étaient recevables. Il a également analysé les engagements contractuels et les sommes dues, confirmant que l’entrepreneur était redevable des loyers échus et à échoir, ainsi que d’une clause pénale.

Décision finale

La cour a infirmé certaines parties du jugement initial, notamment en ce qui concerne le montant total dû, le réduisant à 20 693,09 euros, tout en confirmant l’obligation de restitution du site Internet. Les demandes de délais de paiement de l’entrepreneur ont été rejetées, et elle a été condamnée aux dépens de l’appel.