La défunte, une personne âgée de 97 ans, est décédée en 2011, laissant derrière elle cinq enfants en tant qu’héritiers réservataires et quatorze petits-enfants en tant que légataires particuliers. Les héritiers réservataires sont issus de son union avec un défunt, et la succession comprend divers biens meubles et immobiliers.

Testaments et Dernières Volontés

La défunte avait exprimé ses dernières volontés à travers plusieurs testaments et codicilles, dont un reçu par des notaires en 2005, et d’autres écrits en 2005 et 2007. Ces documents précisaient la répartition de ses biens entre ses héritiers et légataires.

Répartition des Biens

Les quatorze petits-enfants ont procédé à une répartition amiable des meubles. En mars 2012, un procès-verbal a été établi, stipulant que les cinq héritiers réservataires avaient convenu de vendre les biens immobiliers de la défunte, avec des prix fixés pour chaque bien.

Ventes Immobilières

Les biens immobiliers ont été vendus par acte notarié, mettant fin à l’indivision entre les héritiers. Les ventes ont eu lieu entre 2012 et 2015, avec des sommes consignées en attente de partage définitif.

Partage et Divergences

Un projet de partage amiable a été soumis, mais des divergences sont apparues, notamment concernant l’attribution de certains biens. Un héritier a exprimé son intention d’acquérir des biens, tandis qu’un autre a proposé une contre-offre.

Procédure Judiciaire

En 2017, un héritier a assigné les autres parties devant le tribunal pour obtenir un partage judiciaire et la vente d’un bien immobilier. Les parties ont contesté diverses demandes, et le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage.

Jugement du Tribunal

En avril 2020, le tribunal a statué sur le partage des successions, désignant un président pour superviser les opérations. Il a également rejeté certaines demandes des héritiers concernant la propriété de biens spécifiques et a ordonné la vente par adjudication.

Appels et Réclamations

Un héritier a interjeté appel du jugement, demandant la désignation d’un notaire spécifique pour le partage. D’autres parties ont également formé un appel incident concernant la propriété de certains biens. Les demandes de compensation judiciaire ont été soulevées par plusieurs parties.

Décisions de la Cour d’Appel

La cour d’appel a infirmé certaines décisions du tribunal, notamment la désignation du président pour les opérations de liquidation, et a ordonné la compensation judiciaire entre les créances des parties. Elle a également statué sur les intérêts dus et les dépens, confirmant que les frais seraient employés en frais privilégiés de partage.