Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Reims
Thématique : Inobservation des délais de procédure en appel
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un appel a été interjeté par un appelant, désigné comme un salarié, contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Troyes. L’appelant conteste une décision prise le 8 octobre 2024, dans une instance l’opposant à un employeur, désigné comme un dirigeant d’entreprise. Procédure d’AppelL’appel a été enregistré le 8 novembre 2024, conformément aux dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile. Cependant, l’appelant n’a pas fourni d’observations écrites dans le délai imparti, ce qui a conduit à des complications dans la procédure. Décision de CaducitéEn raison de l’absence de conclusions de la part de l’appelant, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision a été prise tout en préservant le droit de l’appelant de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Notification et Frais de JusticeLa décision de caducité sera notifiée aux parties concernées ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. De plus, il a été stipulé que les frais liés à cette instance seront à la charge de l’appelant, le salarié. |
Ordonnance n°
du 12/03/2025
N° RG 24/01674
COUR D’APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile
Formule exécutoire le :
à :
Le douze mars deux mille vingt cinq,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01674 du répertoire général, opposant :
Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 2]
Représenté par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
APPELANT
à
Monsieur [F] [J], demeurant [Adresse 1]
Représenté par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE
INTIME
* * * * *
Monsieur [P] [O] a interjeté appel le 8 novembre 2024 d’un jugement rendu le 8 octobre 2024 par le Conseil de Prud’hommes de TROYES (n° F 24/00011), dans une instance l’opposant à Monsieur [F] [J],
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu l’article 911 du code de procédure civile,
Vu l’avis de caducité en date du 11 février 2025,
Vu l’absence d’observations écrites de l’appelant,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelant.
Le greffier, Le magistrat,
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