Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Reims

Thématique : Licenciement contesté : évaluation de la faute et conséquences financières

Arrêt n°

du 12/03/2025

N° RG 24/00661

IF/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 12 mars 2025

APPELANT :

d’un jugement de départage rendu le 29 mars 2024 par le Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Commerce (n°F 21/00021)

Monsieur [S] [M]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE, avocats au barreau des ARDENNES

INTIMÉE :

S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETÉ

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL IFAC, avocats au barreau de l’AUBE

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 janvier 2025, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 12 mars 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige :

Monsieur [S] [M] a été embauché par la société Derichebourg Services Industries devenue la SAS Derichourg Propreté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 mai 2011, en qualité d’agent de logistique en milieu sensible et a exercé ses fonctions sur le site de la centrale de [Localité 4] dans les Ardennes.

Par avenant du 30 mai 2018, il a été rattaché administrativement à l’établissement de [Localité 4] dépendant de l’agence de [Localité 5].

Le 10 juillet 2020, la SAS Derichourg Propreté lui a notifié un avertissement.

Le 21 septembre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 30 septembre 2020.

Le 8 octobre 2020, il a été licencié pour faute grave.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Monsieur [S] [M] a saisi le conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières le 8 février 2021 de demandes en paiement de sommes à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement de départage du 29 mars 2024, le conseil de prud’hommes a :

– dit que le licenciement de Monsieur [S] [M] était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

– débouté Monsieur [S] [M] de sa demande en contestation de son licenciement ;

– condamné la SAS Derichourg Propreté à faire parvenir un contrat de travail rectifié à Monsieur [S] [M] ;

– condamné la SAS Derichourg Propreté à supporter une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement si le contrat de travail rectifié n’est pas parvenu au salarié ; et ce pendant trois mois à l’issue desquels il pourra être à nouveau statué par le juge de l’exécution qui se réservera la liquidation de l’astreinte ;

– dit qu’il appartenait à Monsieur [S] [M] de faire signifier la présente décision à la SAS Derichourg Propreté ;

– dit que chaque partie serait condamnée aux dépens par moitié ;

– débouté Monsieur [S] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné l’exécution provisoire.

Monsieur [S] [M] a interjeté appel du jugement le 23 avril 2024.

Exposé des prétentions et moyens des parties :

Dans ses écritures remises au greffe le 21 novembre 2024, auxquelles en application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, Monsieur [S] [M] demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a :

‘ dit que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

‘ l’a débouté de sa demande en contestation de son licenciement ;

‘ a dit que chaque partie sera condamnée aux dépens par moitié ;

‘ l’a débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

– d’annuler l’avertissement du 10 juillet 2020 ;

– de dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

– de condamner la SAS Derichourg Propreté à lui verser les sommes suivantes :

‘ 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

‘ 4 418,48 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

‘ 3 753,76 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

‘ 3 75,376 euros à titre de congés payés afférents,

‘ 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire,

‘ 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

‘ les entiers dépens ;

Dans ses écritures remises au greffe le 29 août 2024, auxquelles en application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, la SAS Derichourg Propreté demande à la cour :

– de confirmer le jugement en ce qu’il a :

‘ dit que le licenciement de Monsieur [S] [M] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

‘ débouté Monsieur [S] [M] de sa demande en contestation de son licenciement ;

‘ dit qu’il appartient à Monsieur [S] [M] de lui faire signifier la décision ;

‘ dit que chaque partie sera condamnée aux dépens par moitié ;

‘ débouté Monsieur [S] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

– de débouter Monsieur [S] [M] de l’intégralité de ses demandes ;

A titre subsidiaire,

– de les ramener à de plus justes proportions ;

En tout état de cause,

– de condamner Monsieur [S] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner Monsieur [S] [M] aux entiers frais et dépens de la première et de la présente instance.

Par ces motifs :

La cour, statuant dans les limites de l’appel, publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Infirme le jugement en ce qu’il a:

– débouté Monsieur [S] [M] de sa demande en contestation de son licenciement et en conséquence de ses demandes d’indemnité de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ;

– dit que chaque partie sera condamnée aux dépens ;

– débouté Monsieur [S] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau dans les limites des chefs d’infirmation et y ajoutant :

Annule l’avertissement du 10 juillet 2020 ;

Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

Condamne la SAS Derichourg Propreté à payer à Monsieur [S] [M] les sommes suivantes :

‘ 4 418,48 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

‘ 3 753,76 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

‘ 375,37 euros à titre de congés payés afférents ;

Déboute Monsieur [S] [M] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Déboute Monsieur [S] [M] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ;

Rappelle que les condamnations s’entendent sous déduction des cotisations sociales et salariales applicables ;

Condamne la SAS Derichourg Propreté à payer à Monsieur [S] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

Déboute la SAS Derichourg Propreté de sa demande d’indemnité de procédure ;

Condamne la SAS Derichourg Propreté aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT