Le Crédit Immobilier de France Développement est créancier d’un emprunteur et d’une co-emprunteuse en vertu d’un acte notarié daté du 27 juin 2008, qui comprend deux prêts immobiliers. Le premier prêt, d’un montant de 141.477,00 €, est d’une durée de 360 mois avec un taux d’intérêt de 5,30 % par an. Le second prêt, d’un montant de 21.500,00 €, est à 0 % d’intérêt et d’une durée de 96 mois. Ces prêts sont garantis par une hypothèque sur un bien immobilier appartenant à l’emprunteur.

Commandement de payer et saisie immobilière

Le 2 avril 2024, un commandement de payer a été délivré par un commissaire de justice à l’emprunteur et à la co-emprunteuse pour un montant total de 127.367,76 €, correspondant au prêt principal. Ce commandement a également valé saisie immobilière de la maison d’habitation et du terrain associés aux prêts.

Jugement d’orientation et appel

Le 12 novembre 2024, le juge de l’exécution a prononcé la nullité du commandement de payer, ordonné la main-levée de la saisie immobilière et condamné le créancier aux dépens. Le 11 décembre 2024, le créancier a interjeté appel de cette décision. L’appel a été autorisé, et l’emprunteur a été assigné pour une audience prévue le 11 février 2025.

Demandes du créancier lors de l’audience

Lors de l’audience du 11 février 2025, le créancier a demandé la vente forcée du bien immobilier saisi, la fixation de la créance à 127.551,45 €, ainsi que la condamnation de l’emprunteur à payer des frais de procédure. La procédure a été plaidée en l’absence de l’emprunteur.

Exigibilité des prêts immobiliers

Le juge a examiné l’exigibilité des prêts et a constaté que le créancier ne pouvait pas justifier la créance comme étant exigible, en raison de l’absence de clauses contractuelles précises concernant la déchéance du terme. Le créancier a cependant produit des preuves de mise en demeure, et le juge a finalement infirmé le jugement initial, considérant que la créance était exigible.

Montant de la créance et orientation de la procédure

Le créancier a justifié le montant de la créance, qui s’élevait à 127.350,45 €, en détaillant les sommes dues. L’absence de constitution de l’emprunteur à l’audience a conduit à la décision de procéder à une vente forcée du bien immobilier, sans possibilité de vente amiable.

Dépens et frais de procédure

Le jugement a également statué sur les dépens, condamnant l’emprunteur à payer les frais de la première instance et de l’appel. La demande de frais irrépétibles de procédure formulée par le créancier a été rejetée, car l’appel n’était pas dû à la faute de l’emprunteur.

Conclusion de la cour

La cour a confirmé la créance du créancier et ordonné la vente forcée du bien immobilier, tout en précisant les modalités de la procédure de saisie-immobilière. L’emprunteur a été condamné aux dépens, tant de la première instance que de l’appel.