Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Reims
Thématique : Irrecevabilité d’un recours pour défaut de timbre fiscal
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une société viticole, désignée comme la Société union auboise vignerons en Champagne (SUAVC), a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Troyes. Cet appel a été formé le 27 septembre 2024, en réponse à une décision prise le 27 août 2024. Absence de Comparution et de ConstitutionLors de l’audience d’incidents du 11 février 2025, la SUAVC n’a pas comparu. De plus, d’autres parties impliquées, telles qu’une société à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés d’avocats, n’ont pas constitué leurs avocats, ce qui a soulevé des questions sur la validité de l’appel. Irrecevabilité de l’AppelL’ordonnance souligne que la SUAVC n’a pas acquitté le timbre fiscal requis pour l’appel, conformément à l’article 1635 bis P du code général des impôts. Ce timbre, d’un montant de 225 €, est obligatoire lorsque la constitution d’avocat est requise. L’absence de paiement a conduit à une constatation d’irrecevabilité de l’appel par le magistrat. Conséquences de l’IrrecevabilitéEn raison de l’irrecevabilité constatée, l’appel interjeté par la SUAVC a été rejeté. De plus, la SUAVC a été condamnée à supporter les dépens d’appel, ce qui signifie qu’elle devra payer les frais liés à cette procédure. Conclusion de l’OrdonnanceL’ordonnance a été rendue par défaut et mise à disposition au greffe, confirmant ainsi l’irrecevabilité de l’appel de la SUAVC et laissant les dépens à sa charge. |
COUR D’APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
N° RG 24/01495 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRQL-11
La Société UNION AUBOISE VIGNERONS EN CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal,
Représentant : Me Jean-Baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP, avocat au barreau de L’AUBE
APPELANTE
La SARL URBAIN FRERES, prise en la personne de son représentant légal,
Non constituée
INTIMEE AU PRINCIPAL
Parties intervenantes:
La SELARL CARDON & BORTOLUS, ès qualités d’administrateur judiciaire de la SARL URBAIN Frères
Non constituée
La SCP B&M associés, ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL URBAIN Frères
Non constituée
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU : 11 mars 2025
Nous, Kevin LECLERE VUE, magistrat délégué par le premier président, assisté de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière;
Après débats à l’audience du 11 février 2025, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la déclaration du 27 septembre 2024 par laquelle la Société union auboise vignerons en Champagne (ci-après la SUAVC) a interjeté appel à l’encontre du jugement rendu le 27 août 2024 par le tribunal de commerce de Troyes à laquelle il sera renvoyé pour son dispositif ;
Vu l’avis d’orientation de l’affaire à bref délai du 14 novembre 2025 ;
Vu l’absence de constitution de la SARL Urbain frères, de la SELARL Cardon&Bortolus et de la SCP B&M associés ;
Vu la convocation de l’appelante à l’audience d’incidents du 11 février 2025 et son absence de comparution à cette audience ;
Vu le message adressé à l’appelante par RPVA le même jour l’invitant à formuler ses observations dans un délai de sept jours sur l’irrecevabilité de l’appel relevée d’office du fait du défaut d’acquittement du timbre fiscal ;
Vu l’absence d’observations de l’appelante ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance rendue par défaut et par mise à disposition au greffe ;
Constatons l’irrecevabilité de l’appel interjeté par la Société union auboise vignerons en Champagne ;
Laissons les dépens à la charge de la Société union auboise vignerons en Champagne.
Le greffier Le magistrat délégué par le premier président
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