Dans cette affaire, une société viticole, désignée comme la Société union auboise vignerons en Champagne (SUAVC), a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Troyes. Cet appel a été formé le 27 septembre 2024, en réponse à une décision prise le 27 août 2024.

Absence de Comparution et de Constitution

Lors de l’audience d’incidents du 11 février 2025, la SUAVC n’a pas comparu. De plus, d’autres parties impliquées, telles qu’une société à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés d’avocats, n’ont pas constitué leurs avocats, ce qui a soulevé des questions sur la validité de l’appel.

Irrecevabilité de l’Appel

L’ordonnance souligne que la SUAVC n’a pas acquitté le timbre fiscal requis pour l’appel, conformément à l’article 1635 bis P du code général des impôts. Ce timbre, d’un montant de 225 €, est obligatoire lorsque la constitution d’avocat est requise. L’absence de paiement a conduit à la constatation d’irrecevabilité de l’appel.

Conséquences de l’Irrecevabilité

En raison de cette irrecevabilité, la SUAVC est tenue de supporter les dépens d’appel. L’ordonnance a été rendue par défaut, et la décision a été mise à disposition au greffe, confirmant ainsi que l’appel interjeté par la SUAVC ne peut être pris en compte.

Conclusion

En conclusion, l’absence de paiement du timbre fiscal a conduit à l’irrecevabilité de l’appel de la SUAVC, qui doit également assumer les frais liés à cette procédure.