Le 19 novembre 2022, un dirigeant d’entreprise et un employé ont eu une altercation sur leur lieu de travail. Cette confrontation a conduit à des blessures pour l’employé, qui a consulté un médecin généraliste. Le certificat médical établi le 22 novembre 2022 a révélé un hématome sur le bras gauche, des douleurs aux côtes et un stress réactionnel.

Procédure Judiciaire Initiale

Suite à l’incident, l’employé a assigné le dirigeant d’entreprise et la caisse de mutualité sociale agricole devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims. L’employé demandait une expertise judiciaire et une indemnisation provisionnelle de 5 000 euros. Cependant, par ordonnance du 28 août 2024, le juge a débouté l’employé de ses demandes et a condamné ce dernier à verser 1 000 euros au dirigeant d’entreprise, en plus des dépens.

Appel et Demandes Subséquentes

Le 24 septembre 2024, l’employé a interjeté appel de l’ordonnance. Le dirigeant d’entreprise a constitué avocat le 28 octobre 2024. Dans ses conclusions du 10 février 2025, l’employé a demandé à la cour de constater son désistement pur et simple de l’appel. De son côté, le dirigeant d’entreprise a demandé la confirmation de l’ordonnance initiale et a réclamé 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision de la Cour

La cour a examiné le désistement de l’employé, qui a été effectué sans réserve. Selon le code de procédure civile, ce désistement entraîne l’extinction immédiate de l’instance, car il n’y avait pas d’appel incident ou de demande incidente. En conséquence, la cour a constaté le désistement de l’employé et a prononcé l’extinction de l’instance, tout en condamnant l’employé aux dépens de l’appel.