Le 28 juin 2021, une partenaire de PACS et un partenaire de PACS ont conclu un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens. Par la suite, ils ont acquis une maison à usage d’habitation pour un montant de 485 000 euros, financée par un emprunt modulable souscrit auprès d’une banque.

Rupture et Assignation

Le 2 mai 2023, la partenaire de PACS a quitté le domicile commun, et la rupture du PACS a été enregistrée le 11 décembre 2023. En raison de l’absence de liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, la partenaire de PACS a assigné son partenaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire.

Décision du Juge des Référés

Le 2 août 2024, le juge des référés a rendu une ordonnance qui a renvoyé les parties à se pourvoir comme elles l’entendaient, tout en condamnant le partenaire de PACS à verser une somme provisionnelle à sa partenaire. Cette décision a été partiellement contestée par le partenaire de PACS, qui a interjeté appel.

Arguments de l’Appelant

Dans ses conclusions, le partenaire de PACS a soutenu que seul le juge aux affaires familiales était compétent pour statuer sur la demande d’indemnité d’occupation. Il a également affirmé que la demande de provision se heurtait à une contestation sérieuse, notamment en ce qui concerne la capacité de sa partenaire à occuper le bien.

Arguments de l’Intimée

De son côté, la partenaire de PACS a demandé à la cour de confirmer l’ordonnance initiale, en soutenant que le juge des référés était compétent pour traiter sa demande de provision. Elle a également sollicité la désignation d’un notaire pour évaluer le bien immobilier et établir un projet de liquidation de l’indivision.

Décision de la Cour

La cour a statué que la demande de provision présentée par la partenaire de PACS était irrecevable, car elle relevait de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales. De plus, la demande de désignation d’un notaire a été rejetée, car elle constituait une demande de partage judiciaire qui excédait les attributions du juge des référés.

Frais de Procédure

La cour a également condamné la partenaire de PACS aux dépens de première instance et d’appel, tout en accordant une indemnité à son partenaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.