Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Reims
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : principes et conséquences
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une société anonyme, désignée comme l’acheteur, a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Reims. Cet appel a été formé à l’encontre d’une décision qui a été prononcée le 22 janvier 2024. L’acheteur a agi en tant que partie appelante, tandis qu’une société à responsabilité limitée, désignée comme le vendeur, a été constituée en tant qu’intimée dans cette procédure. Démarches JuridiquesLe 2 janvier 2025, l’acheteur a adressé des conclusions de désistement d’action et d’instance au conseiller de la mise en état, indiquant ainsi son intention de se retirer de la procédure d’appel. De son côté, le vendeur a notifié ses conclusions le 7 janvier 2025, mais n’a pas présenté de défense au fond. Application des Dispositions LégalesConformément à l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L’article 384 précise que l’instance s’éteint par le désistement d’action, ce qui a été constaté dans cette affaire. Étant donné que le vendeur n’a pas opposé de défense au moment du désistement, l’acheteur a pu se retirer sans nécessiter l’acceptation de l’intimé. Décision FinaleEn conséquence, le tribunal a constaté le désistement d’action et d’instance de l’acheteur à l’encontre du vendeur. La cour a également constaté l’extinction de l’instance et a décidé que chaque partie supporterait la charge de ses propres dépens. Cette décision a été rendue par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
N° RG 24/00287 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOPC-11
La société FREY, venant aux droits de la SCI LES SABLONS 1, société anonyme et société à mission, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 398 248 591, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentant : Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Jean-Jacques RAQUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
APPELANTE
La société PLANET JEANS, exploitant sous l’enseigne « PLANET JEANS », société à responsabilité limitée au capital de 36.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le n° 510 547 730, dont le siège social est situé au [Adresse 2] 77410 CLAYE SOUILLY, représentée par son gérant, Monsieur [S] [D] [J], domicilié en cette qualité audit siège,
Représentant : Me Edouard COLSON de la SELARL GUYOT – DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Bernard BESSIS
de la SELARL BERNARD BESSIS, avocat au barreau de PARIS, avocat polaidant
INTIMEE
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU : 11 mars 2025
Nous, Kevin LECLERE VUE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;
Après débats à l’audience du 11 février 2025, avons rendu, l’ordonnance suivante :
Vu la déclaration du 22 février 2024 par laquelle la SA Frey venant aux droits de la SCI Les Sablons a interjeté appel à l’encontre d’un jugement rendu le 22 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;
Vu la constitution d’avocat de la SARL Planet Jeans ;
Vu les conclusions de désistement d’action et d’instance adressées au conseiller de la mise en état par RPVA le 2 janvier2025 par l’appelante ;
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 07 janvier par l’intimée ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe ;
Constatons le désistement d’action et accessoirement d’instance de la SA Frey à l’encontre de la SARL Planet Jeans ;
Constatons le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance ;
Laissons les dépens de l’instance éteinte à la charge de la partie qui les a exposés.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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