Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Reims
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméL’affaire concerne un appelant qui a formé une déclaration d’appel le 3 octobre 2024 contre un jugement rendu le 25 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Reims. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant avait l’obligation de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de sa déclaration d’appel. Ce délai est crucial pour garantir le bon déroulement de la procédure d’appel et éviter les abus.
Cependant, il a été constaté que l’appelant n’a pas respecté ce délai, n’ayant pas déposé ses conclusions dans le temps imparti. En conséquence, la déclaration d’appel est devenue caduque, entraînant la perte du droit d’appel. Cette règle vise à assurer une certaine rapidité dans le traitement des affaires judiciaires et à éviter que des procédures ne s’éternisent sans raison valable. En raison de cette caducité, l’appelant a été condamné aux dépens de l’instance éteinte. Cette décision est conforme à l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à payer les dépens. Ainsi, l’appelant, en raison de son manquement à respecter les délais, a non seulement perdu son droit d’appel, mais a également été tenu de supporter les frais liés à cette instance. La décision a été rendue par ordonnance contradictoire, et le greffier ainsi que le conseiller de la mise en état ont constaté la caducité de la déclaration d’appel. Cette affaire illustre l’importance du respect des délais dans les procédures judiciaires et les conséquences qui en découlent pour les parties impliquées. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
articles 902 et- 908 du code de procédure civile
articles 911 et 911-1 du code de procédure civile
RG N° : 24/01509 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRSJ
APPELANT
Monsieur [E] [J], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] et demeurant [Adresse 2],
Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
La société CREDIT LOGEMENT, société anonyme ayant son siège social au [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social,
Représentant : Me Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de REIMS
Le premier avril deux-mille-vingt-cinq,
Nous, Kévin LECLERE-VUE, conseiller en charge de la mise en état, assisté de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la déclaration d’appel de Monsieur [E] [J] du 03 octobre 2024 à l’encontre du jugement rendu le 25 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe le 25 février 2025,
Vu les observations de l’appelant aux termes desquelles il indique que son avocat a dégagé sa responsabilité.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire ;
Constatons la caducité de la déclaration d’appel formée le 03 octobre 2024 par Monsieur [E] [J] à l’encontre du jugement rendu le 25 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Reims ;
Condamnons Monsieur [E] [J] aux dépens de l’instance éteinte.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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