Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Poitiers
Thématique : Désistement d’appel et cessation de l’instance.
→ RésuméDans le cadre de la procédure en instance d’appel, un appelant a décidé de se désister de son appel, comme l’indique une lettre enregistrée au greffe le 3 avril 2025. Ce désistement a été effectué avant que la partie intimée n’ait eu l’opportunité de formuler un appel incident ou de présenter des demandes connexes. Selon les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, un désistement d’appel, lorsqu’il est fait sans réserves et avant toute demande incidente, met fin à l’instance d’appel sans nécessiter l’acceptation de l’autre partie.
En conséquence, le tribunal a pris acte du désistement de l’appelant, ce qui signifie que la décision initiale rendue le 4 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon continuera de produire ses effets. Cette décision est donc maintenue dans son intégralité, et l’appelant est condamné à supporter les dépens d’appel, conformément aux règles de procédure civile en vigueur. Les articles pertinents du code de procédure civile, notamment l’article 384, stipulent que le désistement doit être notifié au greffe, tandis que l’article 941 précise que les frais de la procédure sont à la charge de l’appelant, sauf accord contraire. Ainsi, le désistement d’appel a des conséquences juridiques claires : il entraîne la cessation de l’instance d’appel et la confirmation des effets de la décision initiale, tout en imposant à l’appelant le paiement des frais associés à la procédure. Cette affaire illustre l’importance des règles de procédure dans la gestion des appels et des désistements au sein du système judiciaire. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre Sociale
Ord. n° 23
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° RG 22/03057 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GWA7
Monsieur [U] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
APPELANT
[5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMÉE
Nous, Françoise CARRACHA, présidente de la chambre sociale – Pôle de la protection sociale
Assistée de Lionel DUCASSE, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/03057 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GWA7,
Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,
Vu la lettre enregistrée au greffe le 03 avril 2025 adressée par l’appelant indiquant qu’il se désiste de son appel,
Vu la décision frappée d’appel,
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte à l’appelant de ce qu’il se désiste de son appel ;
DISONS qu’en conséquence la décision du 4 novembre 2022 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon produira son plein et entier effet ;
CONDAMNONS l’appelant aux dépens d’appel.
Le Greffier, La Présidente,
Copie aux parties le :
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