L’affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et un liquidateur judiciaire représentant une société en difficulté. La SCI Tonnerre 511 a été condamnée par le tribunal judiciaire de Dax à verser des sommes à la SELARL Ekip’, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Fermetures Henri Peyrichou. Cette décision a été rendue le 13 décembre 2023.

Décisions judiciaires antérieures

Le tribunal a ordonné à la SCI de payer un montant total de 20 149 euros, comprenant le solde d’un marché de travaux, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Suite à cette décision, la SCI a interjeté appel le 17 janvier 2024.

Demande de radiation de l’affaire

Le liquidateur judiciaire a ensuite demandé la radiation de l’affaire du rôle de la cour, arguant que la SCI n’avait pas exécuté le jugement. Cette demande a été formulée par le biais de conclusions d’incident le 16 juillet 2024, et la SCI n’a pas contesté cette demande, se remettant à la justice.

Audience et décision de radiation

L’incident a été examiné lors de l’audience du 5 février 2025. La magistrate a constaté que la demande de radiation était recevable, car elle avait été faite dans les délais légaux. De plus, la SCI n’a pas prouvé avoir exécuté le jugement ni démontré que l’exécution serait impossible ou entraînerait des conséquences excessives.

Conclusion de la décision

En conséquence, la radiation de l’appel a été prononcée, et il a été décidé qu’aucune indemnité ne serait accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l’incident ont été mis à la charge de la SCI Tonnerre 511. La décision a été notifiée par voie électronique aux parties concernées.