Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Responsabilité bancaire et vigilance face aux anomalies de transaction
→ RésuméLa société IRT conseils, spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques, a été contactée par une société cliente pour l’acquisition de 50 ordinateurs Mac Book Pro. Le 19 mai 2020, un contrat a été signé pour un montant de 152.399,40 euros, payable par lettre de change relevé (LCR) à 15 jours. Pour financer cet achat, la société IRT conseils a obtenu une ligne d’escompte de 153.000 euros de sa banque, la Banque CIC Sud Ouest.
Le 12 juin 2020, la LCR a été remise à l’escompte, mais la banque a constaté une erreur dans le numéro de Siren du tiré, qui était celui du commissaire aux comptes de la société cliente. Après rectification, la LCR a été acceptée, mais elle est revenue impayée le 24 juin pour des coordonnées bancaires inexploitables. Une nouvelle tentative d’encaissement a échoué le 25 juin pour le même motif. Le 10 juillet, la banque a informé la société IRT conseils des rejets et l’a mise en garde sur le risque d’impayé. Malgré cela, la société IRT conseils a livré les ordinateurs le 13 juillet, mais n’a plus eu de contact avec sa cliente, qui avait usurpé l’identité de la société Infracos. Le 20 juillet, la société IRT conseils a déposé plainte pour escroquerie. La société IRT conseils a refusé de payer la LCR, estimant que la banque avait manqué à son obligation de vigilance. Après une mise en demeure infructueuse, la banque a assigné la société IRT conseils devant le tribunal de commerce. Le jugement du 2 septembre 2022 a débouté la banque de ses demandes, qui a fait appel. Entre-temps, la société IRT conseils a changé de nom pour devenir Intelsoft et a été placée en redressement judiciaire le 7 avril 2023. La banque a déclaré sa créance dans cette procédure. Dans ses conclusions, la banque a demandé à la cour d’infirmer le jugement initial et de condamner la société Intelsoft à payer la somme due. De son côté, la société Intelsoft et les mandataires judiciaires ont demandé la confirmation du jugement. La cour a finalement confirmé le jugement de première instance, soulignant la négligence de la banque dans la vérification des coordonnées bancaires, ce qui a conduit à l’escroquerie subie par la société IRT conseils. La banque a été condamnée aux dépens d’appel, tandis que la société Intelsoft a été déboutée de sa demande d’indemnité. |
PhD/ND
Numéro 25/1036
COUR D’APPEL DE PAU
2ème CH – Section 1
ARRET DU 01/04/2025
Dossier : N° RG 22/02653 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IKSG
Nature affaire :
Prêt – Demande en remboursement du prêt
Affaire :
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
C/
S.A.S. INTELSOFT
S.E.L.A.R.L. EKIP –
S.E.L.A.R.L. FHBX
S.E.L.A.R.L. EKIP
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 01er avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l’audience publique tenue le 10 Février 2025, devant :
Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l’appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur Philippe DARRACQ, conseiller faisant fonction de Président
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
Madame Véronique FRANCOIS, vice-présidente placée
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l’affaire opposant :
APPELANTE :
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 456 204 809, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocat au barreau de Mont-de-Marsan
Assistée de Me Stéphane ASENCIO, avocat au barreau de Bordeaux
INTIMEES :
S.A.S. INTELSOFT exerçant sous le nom commercial IRT CONSEILS
immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le n° 823 499 959, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. EKIP’
prise en la personne de Maître [U] [L], demeurant [Adresse 5] ès qualité de mandataire judiciaire de la Société INTELSOFT
SELARL FHBX
prise en la personne de Maître [R] [E] es qualité d’administrateur judiciiare de la SAS INTELSOFT
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentées par Me Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de Mont-de-Marsan
S.E.L.A.R.L. EKIP’
prise en la personne de Maître [U] [L], demeurant [Adresse 5] ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société INTELSOFT
assignée
sur appel de la décision
en date du 02 SEPTEMBRE 2022
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
RG : 2020003189
FAITS – PROCEDURE – PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
La société IRT conseils (sas), spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques, a été contactée par une société « Infracos ».
Le 19 mai 2020, elle a passé commande de 50 ordinateurs Mac Book pro 16 touch, moyennant le prix de 152.399,40 euros TTC, payable par lettre de change relevé (LCR) à 15 jours nets.
Afin de financer l’acquisition au comptant du matériel auprès de son propre fournisseur, la société IRT conseils a obtenu de sa banque, la société Banque CIC Sud Ouest (la banque) l’ouverture d’une ligne ponctuelle et exceptionnelle d’escompte d’un montant de 153.000 euros sur 15 jours d’usance.
Le 12 juin 2020, elle a remis à l’escompte la LCR tirée sur sa cliente d’un montant de 152.399,40 euros, à échéance au 30 juin 2020.
La banque s’est aperçue que le numéro de Siren du tiré était erroné, s’agissant du numéro commissaire aux comptes (Ernest & Young) de la société Infracos et non de cette dernière.
La LCR a été rectifiée et acceptée par la société Infractos.
La banque a informé la banque du tiré, la Société Générale, du paiement qu’elle aurait à effectuer à l’échéance pour le compte du client.
Le 24 juin 2020, la LCR est revenue impayée au motif de « coordonnées bancaires inexploitables », le code erreur signifiant que les coordonnées bancaires du tiré n’étaient pas reconnues par sa banque.
Une nouvelle remise à l’encaissement a été présentée le 25 juin 2020, avec une date de règlement prévue au 2 juillet 2020.
La LCR est revenue impayée pour le même motif.
Le vendredi 10 juillet 2020, la banque a informé la société IRT conseils du double rejet de la LCR et l’a invitée à « vérifier auprès de sa cliente les coordonnées précises et notamment le RIB IBAN de la société Infracos », précisant que « à défaut, vous devrez supporter l’impayé sur le compte IRT ».
Le samedi 11 juillet 2020, la société IRT conseils a informé la banque que sa cliente lui avait confirmé que la traite serait payée le surlendemain de la livraison de sa marchandise prévue le lundi 13 juillet 2020.
Les ordinateurs ont été livrés le 13 juillet 2020.
La société IRT conseils a perdu tout contact avec sa cliente qui n’a pas réglé la facture.
Ses recherches l’ont mises en relation avec le véritable dirigeant de la société Infracos qui lui signalait une usurpation d’identité de sa société.
Le 20 juillet 2020, la société IRT conseils a déposé plainte pour escroquerie.
Estimant que la banque avait failli à son obligation de vigilance en amont de la transaction, la société IRT conseils a refusé de payer l’effet escompté d’un montant de 152.399,40 euros.
Après vaine mise en demeure, et suivant exploit du 10 septembre 2020, la banque a fait assigner la société IRT conseils par devant le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan en paiement de sommes.
Par jugement du 2 septembre 2022, le tribunal a débouté la banque de l’intégralité de ses demandes et l’a condamnée aux dépens, outre le paiement d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 30 septembre 2022, la société Banque CIC Sud Ouest a relevé appel de ce jugement.
Entre-temps, la société IRT conseils est devenue Intelsoft.
Par jugement du 7 avril 2023, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Intelsoft.
La banque a déclaré sa créance au passif de la procédure collective.
Par exploit du 25 juillet 2023, la banque a appelé en intervention forcée la selarl Ekip’, en qualité de mandataire judiciaire et la selarl FHBX en qualité d’administrateur judiciaire, désignées à ces fonctions par le jugement de redressement judiciaire.
Les deux intervenants ont constitué le même avocat que celui de l’intimée.
Les interventions forcées ont été jointes par ordonnance du 22 août 2023.
Par jugement du 24 mai 2024, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par exploit du 30 juillet 2024, la banque a appelé en intervention forcée la selarl Ekip’ en qualité de liquidateur judiciaire de la société Intelsoft désignée à ces fonctions par le jugement de liquidation judiciaire.
Assignée à personne, la selarl Ekip’ n’a pas constitué avocat en sa qualité de liquidateur judiciaire, et a avisé la cour qu’elle ne disposait d’aucuns fonds à cet effet.
L’intervention forcée du liquidateur judiciaire a été jointe par ordonnance du 5 septembre 2024.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 13 novembre 2024.
***
Vu les conclusions notifiées le 1er août 2023 et l’assignation délivrée le 30 juillet 2024 au liquidateur judiciaire de la société Intelsoft par la société Banque CIC Sud Ouest qui a demandé à la cour d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de :
-rejeter la société Intelsoft, anciennement IRT conseils, en toutes ses demandes
-fixer sa créance au passif de la procédure collective à la somme de 152.399,40 euros avec intérêts au taux légal du 3 août 2020 au 7 avril 2023
-condamner la société Intelsoft aux dépens, outre le paiement d’une indemnité de 1.600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
*
Vu les conclusions notifiées le 11 février 2023 par la société Intelsoft, celles notifiées séparément le 29 avril 2024 par la selarl Ekip, en qualité de mandataire judiciaire et la selarl FHXB, en qualité d’administrateur judiciaire de la société Intelsoft, qui ont demandé à la cour, pour les mêmes motifs, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de débouter l’appelante de ses demandes et la condamner à leur payer à chacune la somme de 2.000 euros.
PAR CES MOTIFS
la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
y ajoutant,
CONDAMNE la société Banque CIC Sud Ouest aux dépens d’appel,
DEBOUTE la société Intelsoft de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile en appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe DARRACQ, conseiller faisant fonction de Président et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, Le Président,
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