Cour d’Appel de Paris, 6 novembre 2012
Cour d’Appel de Paris, 6 novembre 2012
Le 10 janvier 2012, le Tribunal de Copenhague a jugé que Roj TV était lié au Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK), condamnant la chaîne pour soutien à une entreprise terroriste. En conséquence, Eutelsat a suspendu la diffusion de Roj TV sur ses satellites pour éviter d’être complice d’activités terroristes. Roj TV a ensuite poursuivi Eutelsat pour atteinte à la présomption d’innocence, mais les juges ont reconnu le droit légitime de suspension d’Eutelsat, considérant que cette mesure était préventive et nécessaire face aux accusations pesant sur la chaîne.

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