Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméDans le cadre de la création de flacons de parfum, la collaboration entre créateurs et maisons de couture est fréquente. Cependant, les échanges avec le directeur marketing ou l’équipe projet ne transforment pas le flacon en œuvre collective. L’auteur conserve ses droits, même en cas de commande. Bien que les suggestions du commanditaire puissent influencer le design, c’est l’auteur qui façonne le flacon. De plus, la cession des droits sur le flacon ne s’étend pas aux produits dérivés. Enfin, le nom du créateur doit figurer sur certains supports, même si cela n’est pas requis sur le flacon lui-même.
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Oeuvre de collaboration, œuvre collective
Il est relativement courant que dans le processus de travail entre créateurs de flacons et maisons de couture, le directeur marketing ou l’équipe projet discutent des choix proposés par le créateur du flacon. Ces apports et échanges ne privent pas l’auteur de ses droits et ne font pas pour autant du flacon, une œuvre collective ou une œuvre de collaboration. Même dans le cadre d’une œuvre de commande, l’auteur d’un flacon de parfum et de ses produits dérivés (conditionnements …) peut rester le seul auteur du flacon.
Si les commentaires, idées, ou contraintes techniques du commanditaire ont permis à l’auteur de faire évoluer son travail et de proposer diverses maquettes, il n’en demeure pas moins que l’auteur met seul en forme l’ensemble du flacon.
Prévoir la cession des produits dérivés
La cession des droits sur le flacon, n’emporte pas cession des droits sur les autres conditionnements et autres produits dérivés (étui …).
Rémunération du créateur de parfum
Les juges ont confirmé l’usage selon lequel les créateurs de flacon de parfum sont rémunérés au forfait.
Droit au nom du créateur de parfum
S’il est légitime en matière de parfumerie, que les nom et qualité de l’auteur ne figurent pas sur le flacon et l’emballage par lui créés, le nom du créateur du flacon doit néanmoins apparaître sur les autres supports de type livret d’invitation et de présentation du parfum à la presse.
Mots clés : Oeuvre collective
Thème : Oeuvre collective
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 31 octobre 2012 | Pays : France
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