Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Financement et risques en production audiovisuelle
→ RésuméDans cette affaire, la question centrale était de déterminer si un tiers ayant financé un film devait être remboursé en cas d’échec commercial, ou s’il devait assumer le risque de cet échec. Les tribunaux ont considéré que le financement apporté par le tiers était un prêt, et non un investissement risqué. Ainsi, le producteur était tenu de rembourser cette avance, même si le film ne générait pas de recettes. Cette décision souligne l’importance de la qualification des apports financiers dans le secteur de la production audiovisuelle.
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Dans cette affaire, se posait le problème de savoir si en cas d’échec commercial d’un film (et en cas de refus par le producteur de racheter ses droits), l’investissement consenti par un tiers pour financer une partie du film devait lui être remboursé ou si le tiers devait supporter le risque de l’échec commercial et n’être rémunéré qu’au prorata des recettes.
Les tribunaux ont analysé le financement apporté par le tiers non pas comme un investissement (soumis à un risque) mais comme un prêt/ une avance qui devait lui être remboursé par le producteur (ou éventuellement par une banque si celle-ci s’est portée caution).
Mots clés : production,coproduction,production audiovisuelle,film,producteur,financement,prêt,avance,remboursement,recettes nettes
Thème : Production audiovisuelle – Financement
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 30 novembre 2006 | Pays : France
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