Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Consolidation des procédures pour une meilleure efficacité judiciaire.
→ RésuméDans le cadre de l’affaire inscrite sous les numéros RG 25/01242 et 25/01421, le tribunal a décidé de joindre les deux procédures afin d’assurer une meilleure administration de la justice. Cette décision a été prise conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile, qui permettent la jonction de procédures lorsque cela est dans l’intérêt de la justice.
Les deux affaires concernent des litiges opposant un acheteur à un vendeur, ainsi qu’une victime à un dirigeant d’entreprise. Les faits de l’affaire impliquent des allégations de non-respect des engagements contractuels de la part du vendeur, ce qui a causé un préjudice à l’acheteur. Parallèlement, la victime soutient que le dirigeant d’entreprise a commis des actes répréhensibles ayant entraîné des dommages. La jonction des procédures vise à traiter les questions soulevées de manière cohérente et efficace, en évitant des décisions contradictoires qui pourraient découler de l’examen séparé des affaires. En unissant les deux dossiers, le tribunal pourra examiner les éléments de preuve et les arguments des parties dans un cadre unifié, facilitant ainsi la compréhension des enjeux et la prise de décision. Le tribunal a ordonné que les procédures se poursuivent sous le numéro 25/01242, ce qui permettra de centraliser les débats et de garantir une gestion harmonieuse des deux affaires. Cette décision a été officialisée le 03 avril 2025, avec la signature du greffier et du magistrat en charge de la mise en état. Ainsi, les parties concernées devront désormais se préparer à présenter leurs arguments et leurs preuves dans le cadre de cette procédure jointe. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
25/01242
RG ABSORBÉ N°: 25/01421 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3BL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Février 2025
Date de saisine : 24 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/03819 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Bobigny le 23 Décembre 2024
Appelante :
G.I.E. FUELLING AVIATION SERVICE, représentée par Me Elodie CHRISTOPHE, avocat au barreau de LYON, toque : 827 – N° du dossier E0008G1G
Intimés :
Monsieur [ZG] [B], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [RZ] [H], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [D] [Y], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [PG] [W], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [DJ] [S], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [KR] [F], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [KS] [G], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [R] [LO], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [XL] [YJ], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [J] [IW], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [K] [TW], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [RC] [MM], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [RD] [IV], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [CZ] [IX], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [FG] [DJ], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [N] [YI], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [HB] [C], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [M] [A], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [JU] [Z], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [RC] [OH], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [HY] [XK] [T], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [HZ] [P], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [E] [EI], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [NK] [JT], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [BD] [U], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [PG] [SA], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [TV] [PE], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [ML] [VP], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [SX] [OG], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [HA] [CY], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [RD] [O], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [FF] [L], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [EH] [V], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [GD] [UT], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [NJ] [VR], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [HZ] [WN], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [HX] [I], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
Monsieur [DK] [X], représenté par Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008SVP
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état ,
Assistée de Christopher Gastal, greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/01242.
PARIS, le 03 avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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