Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Inobservation des délais et formalités dans le cadre d’un appel.
→ RésuméDans cette affaire, un appelant a déposé une déclaration d’appel, mais n’a pas respecté les exigences prévues par les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile. Ces articles stipulent que l’appelant doit signifier sa déclaration d’appel aux parties adverses et soumettre ses conclusions au greffe dans un délai imparti. Le 14 novembre 2024, un avis de fixation à bref délai a été délivré, suivi d’une demande d’observations adressée aux parties le 19 mars 2025.
Cependant, l’appelant n’a pas justifié avoir procédé à la signification de sa déclaration d’appel et n’a pas remis ses conclusions dans les délais requis. En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, tout en précisant que l’appelant conserve le droit de déférer cette ordonnance à la cour, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. De plus, le tribunal a condamné la partie appelante aux dépens de l’instance, soulignant ainsi les conséquences financières d’un non-respect des formalités procédurales. Cette décision vise à garantir le bon fonctionnement de la justice en évitant les abus de procédure et en assurant le respect des délais impartis. La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences significatives, notamment la perte de la possibilité de faire appel et l’obligation de supporter les frais de justice. Enfin, la décision a été notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple, le 3 avril 2025, marquant ainsi la clôture de cette phase procédurale. Cette affaire illustre l’importance des délais et des formalités dans le cadre d’une procédure d’appel, ainsi que les conséquences qui en découlent en cas de non-respect. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 24/18220 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIYC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Octobre 2024
Date de saisine : 06 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° RG24/51887 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 29 Avril 2024
Appelante :
S.A.R.L. AMA, Société à responsabilité limitée au capital social de 2 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 830 446 266,Sise [Adresse 1],, représentée par Me Mohsen JAIDI de la SELEURL JAIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.C.I. SEDAINE POPINCOURT SCI SEDAINE POPINCOURT,Société civile immobilière au capital social de 3 048,98 euros,Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 700 080 091,Sise [Adresse 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Fanta DIABY, greffier,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 14 novembre 2024,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 19 mars 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 03 avril 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties
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