Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Inobservation des délais et des formalités de procédure.
→ RésuméDans cette affaire, une partie appelante a déposé une déclaration d’appel, mais n’a pas respecté les exigences procédurales prévues par les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile. En effet, l’appelante n’a pas signifié sa déclaration d’appel à l’intimée, qui n’était pas constituée, et n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans les délais impartis. Ces manquements ont conduit à la caducité de la déclaration d’appel.
Le tribunal a constaté que l’absence de signification et le non-respect des délais étaient des motifs suffisants pour prononcer la caducité de l’appel. Toutefois, il a également rappelé que, conformément à l’article 916 du code de procédure civile, l’appelante conserve le droit de déférer l’ordonnance de caducité à la cour. Cette disposition vise à protéger les droits de la défense en permettant un recours contre la décision rendue. En conséquence, le tribunal a décidé de condamner la partie appelante aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui impose à la partie perdante de supporter les frais liés au litige. Cette décision vise à garantir l’équité entre les parties et à dissuader les manquements aux règles de procédure. La décision a été notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées des conséquences de la caducité de la déclaration d’appel. Le greffier et le président ont signé l’ordonnance, officialisant ainsi la décision rendue le 3 avril 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 24/16567 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDS3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Octobre 2024
Date de saisine : 07 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/00141 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 26 Mars 2024
Appelante :
S.A.R.L. BAZAR, représentée par Me Emilie SILVA GONCALVES, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Madame [X] [Y]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Fanta DIABY, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 11 octobre 2025,
Vu la demande d’observations adressée à Me Emilie SILVA GONCALVES, conseil de la S.A.R.L. BAZAR, le 20 mars 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 03 avril 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties
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