Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’une procédure d’irrecevabilité d’appel
→ RésuméUn incident a été formé par un appelant, qui a signifié ses conclusions le 23 décembre 2024, en vue de contester la recevabilité de l’appel. Les parties ont été convoquées à une audience d’incident prévue pour le 20 février 2025. Cependant, le 13 janvier 2025, l’appelant a signifié de nouvelles conclusions par voie électronique, indiquant son désistement de l’incident qu’il avait initialement formé.
Conformément aux articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le désistement d’instance est un droit reconnu à toute partie, permettant de mettre fin à une procédure engagée. Dans ce cas, le désistement a été notifié au tribunal et aux autres parties, respectant ainsi les exigences légales. Le tribunal a pris acte de cette décision, ce qui a conduit à la constatation officielle du désistement par le magistrat en charge de la mise en état, assisté par la greffière présente lors de l’ordonnance. L’ordonnance a été rendue le 3 avril 2025, confirmant que le désistement de l’appelant était conforme aux dispositions légales en vigueur. Le magistrat a noté que le désistement n’avait pas d’impact sur les droits des tiers et qu’il n’était pas nécessaire d’examiner le fond de l’incident d’irrecevabilité de l’appel. Ainsi, la procédure engagée a été clôturée sans qu’il soit nécessaire d’aller plus loin dans l’examen des arguments soulevés par l’appelant. En résumé, le désistement de l’appelant a permis de mettre fin à l’incident sans complications supplémentaires, respectant les règles de droit applicables et garantissant la bonne marche de la procédure judiciaire. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 24/05119 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDFA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Mars 2024
Date de saisine : 21 Mars 2024
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 21/08818 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 21 Décembre 2023
Demanderesse :
S.E.L.A.S. ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES anciennement SELARL [B] [Y] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, et en son établissement secondaire, [Adresse 1], représentée par son représentant légal, représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 – N° du dossier 22448882
Défendeurs :
Monsieur [Z] [P], représenté par Me Emmanuel ROSENFELD de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : T06 – N° du dossier 43400000
S.A.S. NEW PLV prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20240113
S.C.P. SCP PASCALE CHANEL prise en la personne de Maître [F] [D], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société NEW PLV, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20240113
S.E.L.A.R.L. [X] & ASSOCIES agissant par Maître [K] [I] et Madame [U] [X], ès-qualités de mandataires judiciaires au redressement judiciaire de la société NEW PLV
, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,
Vu les conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 23.12.2024 par Monsieur [P]
Vu la convocation des parties à l’audience d’incident du 20.02.2025
Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 13.01.2025 de Monsieur [P] aux termes desquelles il se désiste de l’incident formé,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile
Il convient de prendre acte du désistement de Monsieur [P] de l’incident aux fins d’irrecevabilité de l’appel.
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