Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Radiation pour non-exécution d’une décision et condamnation aux dépens.
→ RésuméLe tribunal judiciaire de Bobigny a rendu un jugement le 15 janvier 2024, condamnant une société immobilière à verser une indemnité d’éviction de 200.805 euros à une société par actions simplifiée. Suite à ce jugement, la société immobilière a interjeté appel le 20 février 2024. Cependant, malgré l’exécution provisoire de la décision, elle n’a pas respecté ses obligations de paiement.
Le 5 mars 2024, la signification du jugement a été faite à la société immobilière, et le 17 mai 2024, celle-ci a notifié ses conclusions au fond. En réponse, la société par actions simplifiée a déposé des conclusions d’incident le 3 juillet 2024, demandant la radiation de l’affaire du rôle de la cour et la condamnation de la société immobilière à lui verser 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens de l’incident. L’audience sur incident a eu lieu le 13 octobre 2024. Selon l’article 524 du code de procédure civile, la radiation peut être ordonnée si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision. La société immobilière n’ayant pas contesté l’incident, la demande de radiation a été acceptée. En ce qui concerne les demandes accessoires, le tribunal a jugé inéquitable de laisser la société par actions simplifiée supporter les frais engagés. Par conséquent, la société immobilière a été condamnée à verser 1.000 euros à la société par actions simplifiée et à supporter les dépens de l’incident d’appel. Ainsi, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire et a statué sur les condamnations financières, renforçant l’importance de l’exécution des décisions judiciaires. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/04081 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAEQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Février 2024
Date de saisine : 05 Mars 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 20/02790 rendue par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 15 Janvier 2024
Appelante :
S.C.I. SCI PROMO ELISSE représenté par Maître [P] [T], administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 1], es qualités d’administrateur provisoire de la SCI PROMO ELISSE., représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20240106
Intimée :
S.A.S. JAKMOUSSE agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 – N° du dossier 240427
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° /2025, 2 pages)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 524 et 700 du code de procédure civile ;
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 15 janvier 2024 ;
Vu la déclaration d’appel remise au greffe de la cour de céans par la SCI Promo Elisse le 20 février 2024 ;
Vu la signification du jugement dont appel faîte le 5 mars 2024 à la demande de la SAS Jakmousse à la SCI Promo Elisse ;
Vu les conclusions au fond de la SCI Promo Elisse notifiées le 17 mai 2024 ;
Vu les conclusions d’incident de la S.A.S Jakmousse, intimée, notifiées le 3 juillet 2024 tendant à voir prononcer la radiation de l’affaire du rôle de la cour et la condamnation de la SCI Promo Elisse à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens du présent incident d’appel ;
Vu l’audience sur incident en date du 13 octobre 2024 ;
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile qui renvoie aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, dont la position sera succinctement résumée pour une meilleure compréhension de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant après débats contradictoires, par mise à disposition au greffe :
Ordonne la radiation du rôle de la cour de céans l’affaire inscrite sous le n° RG 24/4081 ;
Condamnons la SCI Promo Elisse à payer à la S.A.S Jakmousse la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCI Promo Elisse à supporter la charge des dépens du présent incident d’appel.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
Paris, le 03 avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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