Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Acceptation d’un désistement conforme aux dispositions légales.
→ RésuméL’affaire concerne un désistement d’appel effectué par un appelant, qui a signifié ses conclusions par le biais du RPVA le 25 mars 2025. L’intimé a accepté ce désistement, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Ce dernier stipule que pour qu’un désistement soit considéré comme parfait, il doit être accepté par l’intimé, ce qui a été réalisé dans cette situation.
En conséquence, le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance, comme le prévoit l’article 787 du code de procédure civile. Cette extinction signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, entraînant ainsi le dessaisissement de la juridiction. Les frais liés à cette instance éteinte doivent, sauf accord contraire entre les parties, être partagés par moitié, conformément à l’article 907 du code de procédure civile. Cette règle vise à encadrer les conséquences financières du désistement, garantissant ainsi une certaine équité entre les parties impliquées. Le greffier et le magistrat en charge de la mise en état ont constaté ces éléments le 3 avril 2025, officialisant ainsi la fin de la procédure d’appel. Cette affaire illustre bien les mécanismes prévus par le code de procédure civile pour permettre à une partie de mettre fin à une procédure d’appel tout en respectant les droits de l’autre partie. Les articles cités garantissent une certaine sécurité juridique et une clarté dans le traitement des désistements d’appel, permettant ainsi de réguler efficacement les relations entre les parties en litige. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 23/05479 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKWQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Mars 2023
Date de saisine : 28 Mars 2023
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 22/01776 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Janvier 2023
Appelants :
Monsieur [L] [G], représenté par Me Pacome BAGUET de la SELEURL BTD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1943 – N° du dossier E0000XZF
Madame [W] [H], représentée par Me Pacome BAGUET de la SELEURL BTD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1943 – N° du dossier E0000XZF
Intimée :
Madame [M] [B], représentée par Me Alexandre MEILHAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 – N° du dossier E000XZF
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° ,1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre parties.
Paris, le 03 avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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