Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Interruption d’instance en raison d’une liquidation judiciaire
→ RésuméDans le cadre d’une procédure judiciaire, une affaire a été examinée concernant la société DG OPTIQUE, qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. En raison de cette situation, un magistrat a ordonné l’interruption de l’instance par une ordonnance datée du 11 septembre 2024. Cette décision a été prise afin de permettre la gestion des conséquences juridiques liées à la liquidation de la société.
Cependant, il a été constaté qu’aucune intervention des organes de la procédure n’a eu lieu dans le délai imparti. En conséquence, le magistrat a décidé de radier l’affaire, conformément aux articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile. Cette radiation signifie que l’affaire est temporairement suspendue, mais elle peut être réenrôlée sous certaines conditions. Le réenrôlement de l’affaire sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état. Pour ce faire, il sera nécessaire de justifier l’accomplissement des diligences qui n’ont pas été réalisées, ce qui a conduit à la radiation initiale. Cette mesure vise à garantir que toutes les étapes nécessaires à la bonne conduite de la procédure soient respectées avant de reprendre l’examen de l’affaire. Enfin, il a été décidé que la présente ordonnance sera notifiée aux parties impliquées ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Cette notification est essentielle pour informer toutes les parties des décisions prises et des conditions à respecter pour la suite de la procédure. La décision a été rendue à Paris, le 26 mars 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 23/04581 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIGN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Mars 2023
Date de saisine : 15 Mars 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 20/05329 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 09 Février 2023
Appelante :
S.A.R.L. LA COMPAGNIE FINANCIERE ROCHEBELLE, représentée par Me Jean-luc BOUTON de la SELARL ASCOTT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J077
Intimée :
SAS DG OPTIQUE, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20230231
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine Stassi-Buscqua, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 26 Mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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