Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Fiscalité des droits d’auteur et statut des animateurs télé
→ RésuméLa Société ATPF, spécialisée dans la production d’émissions audiovisuelles, a été confrontée à un redressement fiscal en raison de la rémunération de ses animateurs cuisiniers en droits d’auteur. Les juges ont statué que ces animateurs, se limitant à présenter des recettes, exercent une fonction d’animateur nécessitant un bulletin de salaire. De plus, les recettes de cuisine, considérées comme des instructions plutôt que des œuvres de l’esprit, ne sont pas protégeables par des droits d’auteur. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre savoir-faire culinaire et création artistique dans le cadre fiscal.
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La Société ATPF est une Agence de Presse coréalisant des émission audiovisuelles diffusées par des chaînes de télévision (notamment émissions de cuisine). Suite à des irrégularités fiscales, la société a fait l’objet d’un redressement (1).
Saisis d’une contestation, les juges ont rappelé que les animateurs cuisiniers recrutés ne pouvaient être payés en droits d’auteur dans la mesure où ces cuisiniers qui n’interviennent que pour présenter une recette dans le cadre d’une émission entièrement organisée par le producteur exercent purement et simplement une fonction d’animateur ou de présentateur qui doit donner lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.
Plus encore, il a été jugé que les recettes de cuisine qui le plus souvent empruntent au fonds de l’art culinaire, insusceptibles d’appropriation « ne constituent pas en elles-mêmes une oeuvre de l’esprit mais qu’elles s’analysent en une succession d’instructions. Il s’agit d’un savoir faire, lequel n’est pas protégeable et ne peut s’analyser en droits d’auteur ».
(1) Abattement professionnel appliqué à des journalistes non titulaires de la carte professionnelle, erreur d’application du taux réduit aux rémunérations de journalistes non titulaires de la carte professionnelle, rémunérations versées à des animateurs …
Mots clés : droits d’auteur,fiscalité,imposition,tva,présentateur,tv
Thème : Fiscalite des droits d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 25 janvier 2007 | Pays : France
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