Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Requalification d’un CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
→ RésuméUne salariée, engagée en CDD comme monteuse pour un documentaire, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le code du travail, les CDD classiques ne peuvent être utilisés que dans quatre cas précis : remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité, emplois saisonniers, ou remplacement d’un chef d’entreprise. Pour être valide, un CDD doit comporter huit mentions légales, telles que le nom de la personne remplacée, la date de terme, et la rémunération. En l’absence de ces mentions, le contrat peut être requalifié en CDI, comme l’a statué la Cour d’appel de Paris.
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Une salariée recrutée par Contrat de travail à durée déterminée (CDD) en qualité de monteuse sur un projet de documentaire, a obtenu la requalification de son CDD en un CDI. Hors le cas particulier des CDD d’usage, le recours aux CDD classiques est encadré par les articles L.1242-2 et L.1242-12 du code du travail. Ainsi le recours aux CDD n’est autorisé que dans les 4 hypothèses précises suivantes :
1° Remplacement d’un salarié ;
2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
3° Emplois à caractère saisonnier ou CDD d’usage autorisé pour certains secteurs d’activités ;
4° Remplacement d’un chef d’entreprise ou personne assimilée (conjoint compris) ;
S’il est autorisé, le CDD doit également inclure les 8 mentions légales impératives suivantes, sous peine d’être requalifié en CDI :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée (si remplacement) ;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés, la désignation de l’emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l’entreprise ;
5° L’intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
8° Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance
Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel
Thème : CDD d’usage – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 24 octobre 2012 | Pays : France
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