Cour d’Appel de Paris, 24 octobre 2012
Cour d’Appel de Paris, 24 octobre 2012
Une salariée, engagée en CDD comme monteuse pour un documentaire, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le code du travail, les CDD classiques ne peuvent être utilisés que dans quatre cas précis : remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité, emplois saisonniers, ou remplacement d’un chef d’entreprise. Pour être valide, un CDD doit comporter huit mentions légales, telles que le nom de la personne remplacée, la date de terme, et la rémunération. En l’absence de ces mentions, le contrat peut être requalifié en CDI, comme l’a statué la Cour d’appel de Paris.

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