Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2014
Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2014
Type de juridiction : Cour d’appel Juridiction : Cour d’appel de Paris Thématique : Contrefaçon : le préjudice moral des sociétés indemnisé

Résumé

La contrefaçon engendre un préjudice moral significatif pour les sociétés victimes, comme l’illustre une affaire récente. Après une procédure complexe, marquée par des tensions et des conflits, les juges ont reconnu ce préjudice en allouant 10 000 euros à la société poursuivante. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle et l’impact psychologique que peut avoir une telle violation sur les entreprises. La reconnaissance du préjudice moral constitue une avancée dans la lutte contre la contrefaçon, affirmant ainsi la valeur des créations et l’intégrité des sociétés lésées.

Des faits de contrefaçon, ayant donné lieu à une longue procédure, parsemée d’incidents et de propos très conflictuels dans les écritures, causent nécessairement un préjudice moral à la société poursuivante. Dans cette affaire, les juges ont alloué à cette dernière la somme de 10 000 euros.

   

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